M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Alors, quand on se prépare à confirmer 40 milliards de cadeaux fiscaux, on ne vient pas faire la leçon sur la bonne gestion du budget de l’État !Je termine en vous disant que les 3 %, c’est du pipeau, de la musiquette. Ce chiffre a été inventé sur un coin de table par un inspecteur des finances ! Les Allemands avaient proposé 5 % et nous, les Français, pour faire les malins – puisque notre déficit était alors de 2 % – nous avons considéré que 3 % feraient plus sérieux ! Cela n’a aucune signification particulière sur le plan économique. Le budget de l’État, c’est plus qu’une comptabilité : c’est le premier acteur économique du pays.La dépense est mal engagée, comme vous l’avez démontré vous-même en considérant que l’on dépense beaucoup sans résultats effectifs. Eh bien, c’est qu’on ne dépense pas comme il le faudrait ! Il faut dépenser davantage pour que cela corresponde au mode de vie des Français, qui n’est pas le même que celui des Européens du Nord… M. Jean-Luc Mélenchon (FI). …où des comptes publics sont externalisés, tels les comptes sociaux. J’y reviendrai. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) M. Charles de Courson (LC). Je trouve que les propos de notre collègue Mélenchon sont formidables. Il a été ministre et, comme beaucoup d’autres de sensibilités différentes dans d’autres gouvernements, il a contribué à cette situation. M. Charles de Courson (LC). C’est vous qui le dites !Je partage votre critique de la règle des 3 % : la France ne peut pas se payer 3 % de déficit, pas plus que 2 %, mais au maximum 1 %, monsieur Mélenchon. Pourquoi ? Parce que sur les 380 milliards du budget de l’État, pour faire simple, on ne compte que 20 milliards d’investissement – 1 % – contre 360 milliards de dépenses de fonctionnement. Voilà le maximum possible ! Voyez le chemin qu’il nous reste à parcourir ! Je dis cela depuis vingt-quatre ans dans cette Assemblée, monsieur Mélenchon, avec quelques autres, dont Gilles Carrez ici présent !Cela n’a pas beaucoup d’importance et aucune portée que nous votions ou non la loi de règlement qui annonce 3,4 % de déficit. À combien s’élevait-il l’année précédente ? À 3,6 %. Cette année, le ministre le situe entre 3,2 % et 3,4 %. M. Charles de Courson (LC). Cela signifie que l’on ne réduit plus le déficit budgétaire. Voilà la situation, monsieur Mélenchon, et si vous aimez votre pays – je crois que tel doit être le cas, même si nous n’avons pas la même conception de l’amour de la patrie –, vous ne pouvez pas l’accepter, car ce sont les générations futures qui le paieront. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LC.) (L’article l iminaire est adopté.)
Article 1er
M. le président (LAREM). La parole est à M. Stanislas Guerini, inscrit sur l’article. M. Stanislas Guerini (LAREM). Je souhaite revenir sur la demande faite par une partie de l’opposition visant à discuter d’un projet de loi de finances rectificatives. Mes chers collègues, vous en conviendrez, la vraie question est celle de la diminution des dépenses, donc des économies à réaliser. Un PLFR est utile lorsque l’on doit discuter non seulement de la diminution des dépenses mais aussi des hausses des dépenses et des impôts. Or nous ne voulons ni des unes ni des autres. M. Stanislas Guerini (LAREM). Notre trajectoire, c’est la diminution des dépenses pour que, in fine, nous puissions investir dans notre pays et diminuer les prélèvements obligatoires des Français. C’est cette diminution des dépenses qui est sur la table, dont nous discuterons tout à l’heure en commission des finances où, peut-être, vous nous proposerez vos pistes de diminution immédiate pour le budget de 2017.Sur le plan de la méthode, nous considérons, quant à nous, que ce n’est pas parce qu’un sujet est prioritaire qu’il ne peut faire l’objet d’aucune réduction de dépenses. À ce titre, l’audition des directeurs généraux de la police et de la gendarmerie a été instructive. Peut-être me suis-je trompé de salle, peut-être est-ce parce que je suis un nouveau parlementaire, mais je n’ai pas l’impression d’avoir assisté à la même audition que vous tout à l’heure – à moins que vos interventions n’aient été écrites avant qu’elle ait lieu. Ces deux serviteurs de l’État nous ont dit solennellement, je les cite, que les économies inscrites dans les décrets d’avance se feraient « sans remise en cause ni de la sécurité des Français, ni sur la capacité opérationnelle des hommes, ni d’ailleurs sur l’investissement dans le parc automobile ».Voilà dons la possibilité de trouver des économies sans obérer notre capacité à rendre service aux Français. Cela nécessite du courage et non une posture d’opposition systématique. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Interpellé, je réponds avec grand plaisir et continue à mettre en cause le cadre intellectuel dans lequel nous réfléchissons. Certaines évidences méritent d’être traitées avec considération. Ce sont donc les générations futures qui paieront la dette ? Comment une chose pareille est-elle possible ? Quelle est la durée moyenne d’un titre de dette en France ? Ce n’est pas quarante ans, ce n’est pas vingt-cinq ans – l’équivalent d’une génération – mais sept ans et trois mois !Or si vous rapportez la dette aux sept ans et trois mois pendant lesquels elle court, et non à une seule année, ce qui ne se fait nulle part, pour aucun budget, vous vous apercevez que le total de la dette de la France représente 12 % de ce qu’elle va produire pendant les sept ans et trente et un jours considérés. M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Elle est résiduelle. C’est la norme comptable qui lui fait prendre des proportions inacceptables. La faute à qui ? Aux agences de notation, et à elles seules. Car il n’est prouvé nulle part qu’une dette représentant 100 % du PIB sur un an anémie une économie – en tout cas qu’elle la tue. La preuve, c’est que les Japonais, qui ont 200 % de dette, ne sont pas dans le mur. Pourquoi ? Parce que c’est par l’épargne nationale qu’ils la financent.Maintenant, regardons un autre aspect de la question. Vous avez en France 1 500 milliards d’euros dans l’assurance-vie – 1 500 milliards d’euros ! Si cet argent, si ces euros, émancipés fiscalement, étaient investis en France, ils suffiraient à remettre en route la machine. Pourquoi ? C’est le FMI qui le dit, pas notre agence d’étude à nous ! Mme Christine Lagarde dit que pour 1 euro emprunté et investi, on a 3 euros d’activité. Il faut donc refaire tous les comptes, et arrêter de couper dans la dépense, comme si l’argent dépensé par l’État partait en fumée. Cet argent retourne dans l’économie réelle, sous forme de salaires, et il crée donc de l’activité économique.Ne l’oubliez pas : il n’y a pas qu’une façon de voir le circuit économique. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) M. Charles de Courson (LC). Monsieur Mélenchon, l’exemple du Japon est vraiment celui qu’il ne faut pas prendre. Avec une dette publique qui représente entre 220 et 230 % de son PIB, savez-vous quel est, depuis dix ans, le taux de croissance du Japon ? Zéro ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LC et sur quelques bancs du groupe LR.) M. Éric Alauzet (LAREM). Vous aimez, monsieur Mélenchon, revenir à la doctrine, et je dois dire qu’il m’arrive très souvent de ne pas être insensible à vos arguments, car j’ai moi-même beaucoup de doutes. Des doutes sur les politiques qui peuvent être menées sur l’un ou l’autre de ces bancs, des doutes sur les politiques que j’ai pu soutenir lors du précédent mandat, ou sur celles que je soutiens aujourd’hui.Mais vous, vous semblez n’avoir aucun doute, ni sur la solidité, ni sur les résultats positifs de la politique que vous pourriez mener. M. Éric Alauzet (LAREM). Et pourtant, certains de vos propos, parce qu’ils sont excessifs, me font parfois douter de la solidité de votre doctrine. Vous nous dites qu’un déficit à 3 %, cela ne veut rien dire. Mais cela représente bien quelque chose ! À l’époque où ce taux a été fixé, il permettait de ne pas augmenter le poids de la dette rapportée au PIB. Mais il se trouve qu’à l’époque nous avions 3 % de croissance et que la dette ne représentait que 60 % du PIB. Aujourd’hui, avec une croissance à 1 % et une dette qui représente 100 % du PIB, ce n’est plus un déficit à 3 % qu’il faudrait, mais peut-être à 1 ou 1,5 %, comme l’a très justement dit notre collègue Charles de Courson. Si nous continuons à ce train-là, notre dette ne va pas cesser d’augmenter. M. Éric Alauzet (LAREM). Vous mettez cela sur le compte de la politique de l’offre. Le problème, c’est que, depuis quarante ans, nous avons connu à la fois des politiques de l’offre et des politiques de la demande – cinq relances depuis 1976 ! –, menées à la fois par la gauche et par la droite. Or ces politiques ont toutes deux contribué à augmenter la dépense. Les recettes n’ont jamais suivi et nous n’avons fait qu’augmenter le delta, ce qui nous a contraints à emprunter. Peut-être la politique de l’offre a-t-elle ses limites, mais la politique de la demande, qui est votre doctrine absolue, en a aussi, et elle crée aussi de la dette. Si chacun de nous pouvait revenir à des considérations concrètes et se montrer plus mesuré dans ses propos, nous serions tous gagnants. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur plusieurs bancs des groupes MODEM, LC et LR.) M. le président (LAREM). La parole est à M. le président de la commission des finances. M. Éric Woerth (LR). Il importe que nos débats, qui sont publics, soient clairs. Lorsqu’on s’inscrit sur un article, il semble logique que l’on tienne des propos en rapport avec ledit article. La discussion générale a déjà eu lieu et le temps est venu d’examiner les articles. Il ne s’agit pas que chacun prenne la parole pour dire ce qui lui passe par la tête : il est très important que les propos de chacun aient un lien avec l’article que nous sommes en train d’examiner. Sinon, notre discussion n’aura plus aucune clarté pour l’opinion publique, et ce n’est pas une bonne chose. (L’article 1erest adopté.)
Article 2
(L’article 2 est adopté.)
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). J’aimerais répondre à mes collègues – sans faire injure à votre intelligence en expliquant le lien entre mon propos et notre débat. Il va de soi que lorsqu’on expose une doctrine globale, on peut souvent donner le sentiment d’être plein de certitudes. Du reste, il vaut mieux en avoir… M. Jean-Luc Mélenchon (FI). …quand on se hasarde sur le chemin qui est le mien.Je vais vous dire le fond de ma pensée concernant la dette : vous avez eu parfaitement raison de rappeler le contexte dans lequel est né le rapport entre le taux de déficit et le PIB. Mais votre raisonnement montre qu’il est impossible d’atteindre le taux qui a été fixé. On ne le peut pas ! Et l’Europe nous demande maintenant un déficit structurel de 0,5 %. Heureusement, nous allons discuter à perte de vue pour savoir ce qu’est un déficit structurel, ce qui nous fera gagner du temps, mais on ne peut pas atteindre cet objectif.Tout ce que je veux vous dire à cet instant, c’est que j’ai la conviction que personne ne paiera jamais ses dettes. Et je redoute le moment où il faudra en convenir. Regardez les gesticulations auxquelles on se livre pour la dette de la Grèce ! Mais quand cela va faire le tour de l’Europe et toucher les « gros morceaux », comme l’économie française, il y aura de quoi trembler, car au cours de l’histoire, hélas ! le non-paiement de la dette a toujours eu des conséquences catastrophiques.C’est pourquoi, monsieur le ministre, je vous le dis franchement et en face, je préfère une inflation à 5 % causée par le rachat de toutes les dettes publiques par la Banque centrale – car au moins nous resterons tous en vie – et une politique de la relance fondée sur une rupture technologique, comme la transition écologique, aux deux autres solutions que nous avons connues dans l’histoire, la banqueroute et la guerre, qui détruisent tout, car ce sont les seules alternatives à la relance et à l’effacement de la dette. Personne n’en a jamais trouvé d’autres.Ne prenez pas l’exemple de l’Espagne : sa situation ne durera pas, car ce n’est pas structurel. Si vous deviez citer un pays, ce serait le Portugal. Quant aux Japonais, c’est l’exemple qui confirme ma démonstration : une économie qui ne fait rien, qui n’a pas de jeunes, finit par décrépir. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) (L’article 3 est adopté.)
Articles 4 à 6
(Les articles 4, 5 et 6 sont successivement adoptés.)
Après l’article 6
M. le président (LAREM). La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 1. M. Marc Le Fur (LR). Il a beaucoup été question du rapport de la Cour des comptes depuis le début de notre débat, et particulièrement de « l’insincérité » des comptes publics qu’elle a pointée. Le problème, c’est que la Cour des comptes n’a fait qu’appliquer les dispositions de la loi organique relative aux lois de finances l’obligeant à rendre un rapport de cette nature le 30 juin.Ce que je vous propose à travers cet amendement, c’est que, les années d’élection présidentielle, la Cour des comptes remette systématiquement, un rapport analogue au mois de février. Un tel rapport éclairerait l’opinion sur la gestion passée, mais aussi sur les programmes des candidats. Il permettrait peut-être aussi d’éviter que la nouvelle majorité élue ne « surjoue » au moment de la remise du rapport de la Cour des comptes, ce qui est le cas, me semble-t-il du gouvernement actuel. En effet, alors que celui-ci prévoyait 10 milliards de baisse des dotations aux collectivités locales, il en prévoit désormais 13 milliards, en tirant argument du rapport de la Cour des comptes – en en surjouant, me semble-t-il.Le rapport que la Cour des comptes a rendu à la fin du mois de juin n’aurait pas été différent si elle l’avait remis en février, puisque nous qui étions dans l’opposition lors de la précédente législature, nous avions déjà pointé l’insincérité du budget dès l’automne. Et nous n’étions pas les seuls, puisque le Sénat a refusé d’examiner le budget pour l’année 2017, estimant qu’il n’était pas loyal. Puisque nous le pressentions déjà à l’automne, il est clair que les informations contenues dans le rapport de la Cour des comptes auraient pu être rendues publiques dès le mois février.L’une des fonctions de la Cour des comptes étant d’éclairer l’opinion, éclairons-la, mais avant qu’elle ne prenne ses décisions. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) M. Joël Giraud (LAREM). Monsieur le député, je comprends parfaitement votre analyse et je comprends que vous souhaitiez que la Cour des comptes donne un éclairage que je qualifierai de « pré-présidentiel ». Cela étant, je vous rappelle que d’autres instances, comme le Haut Conseil des finances publiques, se prononcent déjà : celui-ci avait donné un avis tout à fait éclairant sur le projet de loi de finances pour 2017. Vous avez, par ailleurs, rappelé que la Cour des comptes fait déjà paraître un rapport à la fin du mois de juin.Si nous demandons à la Cour des comptes de rendre un avis dès le mois de février, il lui sera difficile de se prononcer sur l’exécution du budget en cours : elle ne pourra rien dire sur les collectivités locales, pas grand-chose sur la sécurité sociale, et encore moins sur le volet qui concerne les dépenses de l’État. Je crains que, dans ces conditions, cet exercice soit un peu inutile.Au-delà, je crois franchement que vous ne rendriez pas service à la Cour des comptes. Celle-ci, en effet, serait sans doute accusée d’intervenir dans le débat présidentiel, ce qui pourrait nuire à sa neutralité à terme. Je donnerai donc un avis défavorable à cet amendement. M. Gérald Darmanin. Monsieur Le Fur, je comprends parfaitement le sens de votre demande, mais je vous rappelle que les commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat peuvent déjà – à la majorité, c’est vrai – demander un rapport à la Cour des comptes, en vertu de l’article 58, alinéa 2 de la loi organique relative aux lois de finances.J’entends bien que votre amendement permettrait d’obtenir ce rapport même si la majorité des commissions ne le demande pas, mais je me range aux arguments du rapporteur. Je voudrais, par ailleurs, souligner que cet amendement n’est pas à sa place ici, car c’est la loi organique qu’il faudrait modifier, puisque c’est elle qui règle les relations entre le Gouvernement, le Parlement et la Cour des comptes.Pour les raisons de fond qu’a énoncées le rapporteur, et pour des raisons juridiques de forme, je vous invite donc à retirer cet amendement. Nous aurons l’occasion, au sein de la commission des finances, lors de l’examen de la prochaine loi de finances, d’examiner les moyens de contrôler au mieux l’exécution du budget et de laisser aux parlementaires le soin d’éclairer au mieux la situation du pays. M. Marc Le Fur (LR). Je remercie le rapporteur général et le ministre pour leur réponse. Je suivrai votre conseil, monsieur le ministre, et je présenterai une proposition de loi… M. Marc Le Fur (LR). …organique, en effet, puisque cela est encore permis aux parlementaires, et je la soumettrai à la signature des collègues qui voudront bien s’y associer.Monsieur le rapporteur général, c’est vrai qu’il existe d’autres rapports et d’autres sources d’information, mais la Cour des comptes, c’est à la fois un gage de prestige et de sûreté. Et, pour ma part, je pense qu’il est nécessaire que l’on convoque l’ensemble des expertises, surtout lorsqu’elles ne sont pas contestables, avant des choix nationaux de cette importance. Cela dit, j’ai bien entendu les propositions des uns et des autres et je présenterai, sous la forme d’une proposition de loi organique, les dispositions évoquées précédemment. M. le président (LAREM). Monsieur Le Fur, maintenez-vous votre amendement ? (L’amendement no 1 est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 11. M. Marc Le Fur (LR). Je suis un auditeur attentif du Président de la République… M. Marc Le Fur (LR). Je fais partie de ceux qui l’ont écouté à Versailles. Il a dit que « les ministres eux-mêmes doivent devenir comptables des actes accomplis dans leurs fonctions ordinaires. » C’est exactement ce que je propose avec cet amendement.Il y a eu des défaillances ministérielles à l’occasion des budgets précédents et je propose, pour ma part, que les ministres soient soumis à la Cour de discipline budgétaire et financière – CDBF. Ils y échappent aujourd’hui, puisque l’ensemble des ordonnateurs publics sont soumis à cette cour, à l’exception des membres du Gouvernement. Cela peut aboutir à des situations peu recommandables, où l’on voit des ministres signer des documents que ne veulent pas signer certains directeurs d’administration centrale, précisément pour échapper à la Cour de discipline budgétaire.L’argument le plus sérieux, monsieur le ministre, c’est dans le discours même du Président de la République à Versailles qu’il se trouve, puisque celui-ci nous a dit que les ministres ne doivent plus relever de la Cour de justice de la République.Ils avaient leur propre juridiction. On peut comprendre que celle-ci disparaisse, mais il faut alors que les ministres soient soumis aux juridictions ordinaires, en particulier à la Cour de discipline budgétaire et financière.Le présent amendement tendant à ajouter les ministres à la liste des justiciables de ladite Cour est concomitant de la proposition de supprimer la Cour de justice de la République, formulée par le Président de la République. Cela me semble tout à fait cohérent et – vous ne pourrez pas m’en faire le reproche, monsieur le ministre – dans la ligne des propos du Président. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LR.) M. Joël Giraud (LAREM). Monsieur Le Fur, ma réponse est contenue dans votre exposé sommaire : attendons la suppression de la Cour de justice de la République pour donner suite à une proposition de cette nature. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Votre amendement aura du sens dès lors que la Cour de justice de la République sera supprimée. M. Joël Giraud (LAREM). Si nous adoptions un amendement tel que celui que vous proposez, à quoi assisterions-nous ? Alors que les ministres ne peuvent en principe être jugés que par la Cour de justice de la République, des sanctions de nature pénale pourraient être prononcées par une autre institution. Je le répète : attendons que la Cour de justice de la République soit supprimée ; votre amendement aura alors tout son sens. Avis défavorable. M. Gérald Darmanin. À ce titre, sa première responsabilité est de répondre devant le Parlement, qu’il soit en fonction ou qu’il n’y soit plus, ainsi que l’a prouvé l’audition de MM. Sapin et Eckert par la commission des finances. Le président de la commission des finances aurait d’ailleurs pu aller plus loin : si les intéressés avaient refusé de s’exprimer devant la commission, il aurait pu requérir la force publique. M. Gérald Darmanin. Le Parlement est donc l’organe qui peut mettre en jeu la responsabilité des membres du Gouvernement quant à leurs actes.J’entends vos propos, monsieur Le Fur, mais l’argument du rapporteur général selon lequel il convient d’attendre la suppression de la Cour de justice de la République est, à mon avis, pertinent. Et ce n’est pas, selon moi, par un amendement à la loi de règlement que l’on peut résoudre ce problème compliqué.D’après vous, toute personne responsable d’une dérive des finances publiques doit en répondre. Cependant, j’appelle votre attention sur le fait qu’un ministre, M. Le Maire ou moi-même, mais aussi de nombreux responsables politiques, peuvent décider des abandons de créances, sociales ou fiscales, afin notamment de sauver une entreprise. Un haut fonctionnaire ne pourrait pas le faire, sous peine d’être mis en accusation.Vous comprenez bien qu’introduire la possibilité de traduire – pour reprendre la métaphore – les ministres devant la Cour que vous évoquez reviendrait à les tétaniser tous. Les ministres peuvent répondre devant vous d’un abandon de créance, en expliquant qu’il s’agit de sauver telle ou telle entreprise. En revanche, de tels arguments politiques seraient, à mon avis, moins percutants devant la Cour que vous évoquez.Je ne pense pas que nous puissions traiter l’importante question de la responsabilité des ministres, y compris quant à leurs actions, dans le cadre de la loi de règlement – non que votre amendement ait été déposé à la légère. Cela aura du sens lorsque nous discuterons de la suppression de la Cour de justice de la République, en ayant à l’esprit l’exception que j’ai mentionnée : à la différence des hauts fonctionnaires, les responsables politiques peuvent abandonner des créances afin notamment de sauver une entreprise. Si le ministre de l’économie et des finances ou moi-même prenions une telle décision, nous en répondrions devant le Parlement.Je vous invite à retirer votre amendement, monsieur Le Fur, même si la réflexion mériterait d’être poursuivie. M. Charles de Courson (LC). Je soutiens la position de M. Le Fur sur le fond. Mais un problème se pose : dans quel texte introduire cette disposition ? Je partage l’opinion de M. le rapporteur général : il faut le faire au moment de la suppression de la Cour de justice de la République. M. Gérald Darmanin. Le rapporteur général a dit non pas « il faut », mais « il faudrait ». M. Charles de Courson (LC). Monsieur le ministre, vous n’avez pas répondu sur le fond : en cas de suppression de la Cour de justice de la République, êtes-vous, oui ou non, favorable à ce que les ministres soient justiciables de la Cour de discipline budgétaire et financière ? Notons d’ailleurs que la suppression de la Cour de justice de la République relèvera d’un texte constitutionnel, alors qu’il suffira de modifier la loi ordinaire pour rendre les ministres justiciables de la Cour de discipline budgétaire et financière.Je rappelle, à l’attention des non-spécialistes, que la Cour de discipline budgétaire et financière est un peu un sabre de bois, même si les sanctions qu’elle peut prononcer ont été renforcées. Quelle est votre position sur le fond, monsieur le ministre ? M. Marc Le Fur (LR). Monsieur le ministre, votre réponse tient un peu – pardonnez-moi – du sophisme, puisque vous confondez la responsabilité politique et la responsabilité pénale ou quasi pénale. M. Marc Le Fur (LR). Il y a, en effet, une responsabilité politique : les ministres sont responsables de la politique qu’ils mènent devant le Parlement de manière générale. Mais on doit également pouvoir mettre en jeu leur responsabilité pénale. M. Marc Le Fur (LR). C’est d’ailleurs dans cette logique qu’a été créée la Cour de justice de la République. Celle-ci disparaissant, il faut que, d’une manière ou d’une autre, les ministres relèvent des juridictions pénales de droit commun, donc de la Cour de discipline budgétaire et financière.Je partage le sentiment du rapporteur général : à l’évidence, il faudra que les deux modifications interviennent concomitamment, afin qu’il y ait une continuité parfaite entre le moment présent, où les ministres relèvent de la Cour de justice de la République, et le moment où ils relèveront d’une juridiction en quelque sorte plus banale.En tout état de cause, nous ne pouvons pas, selon moi, supprimer la Cour de justice de la République sans nous poser la question du rôle de la Cour de discipline budgétaire et financière, ni sans aboutir, de fait, à la banalisation du statut juridique des ministres. M. Gérald Darmanin. Je ne voudrais pas que mon silence soit interprété comme une volonté de ne pas répondre aux interrogations de M. Le Fur et M. de Courson. Néanmoins, si je puis me permettre, leurs interventions se contredisent : M. de Courson affirme que ce qui est proposé n’est, finalement, pas si grave, alors que M. Le Fur insiste sur le fait qu’il faut une responsabilité pénale.Premièrement, je suis désolé de vous le dire, monsieur Le Fur, la responsabilité pénale des ministres existe déjà.Deuxièmement, à ma connaissance, l’instance que vous évoquez ne relève pas de la justice pénale. Elle peut prononcer des amendes. M. Gérald Darmanin. Non, excusez-moi, cela ne relève pas du domaine pénal. À l’évidence, la proposition de M. Le Fur n’est pas aboutie.Par ailleurs, selon moi, le rapporteur général a dit non pas qu’il fallait procéder à cette modification en même temps que la Cour de justice sera supprimée, mais qu’il faudrait réfléchir à ce que nous pourrions faire à ce moment-là. M. Gérald Darmanin. Cette réflexion nous occupera sans doute un certain temps.En tout cas, vous risquez de tétaniser les acteurs politiques, alors même que certains d’entre vous ont, semble-t-il, refusé une telle tétanisation, les ministres devant répondre politiquement de leurs actes devant le Parlement. Je ne confonds pas la responsabilité politique et la responsabilité pénale. D’ailleurs, les ministres répondent de leurs actes devant le Parlement même lorsqu’ils ne sont plus ministres. Tel est notamment le cas du ministre de l’économie et des finances et du ministre chargé des comptes publics devant la commission des finances.Deuxièmement, pourquoi évoquer le cas des ministres sans aborder celui des élus, à commencer par les élus locaux ? C’est une question compliquée et vous ouvrez une boîte de Pandore, monsieur Le Fur. Je ne suis pas sûr que, de retour dans votre circonscription, dans votre Bretagne chérie, vous pourrez vraiment vous prévaloir d’une généralisation de la mise en accusation.Troisièmement, vous n’avez pas répondu à mon interpellation, tout à fait sérieuse : un ministre peut prendre la décision politique d’abandonner une créance pour des raisons d’intérêt général et en répondre devant vous, alors qu’un directeur d’administration centrale ne le peut pas, sous peine d’avoir à en répondre devant ladite Cour de discipline budgétaire et financière. Ce cas n’a, à l’évidence, pas grand-chose à voir avec ceux que vous évoquez.J’entends vos arguments, mais il ne convient pas, selon moi, d’allonger les débats sur ce point dans le cadre de l’examen de cette loi de règlement. Si vous ne retirez pas cet amendement, j’inviterai la majorité à voter contre. (L’amendement no 11 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement no 5. Mme Émilie Cariou (LAREM). Selon les chiffres de la Commission européenne, l’optimisation fiscale coûte chaque année 50 à 70 milliards d’euros aux citoyens européens. Les grands groupes qui s’organisent à l’échelle internationale pour pratiquer la planification dite « agressive » privent les États des recettes qui leur sont dues et bénéficient d’avantages qui les placent en position de concurrence déloyale vis-à-vis des entreprises qui ne recourent pas aux mêmes pratiques.Les entreprises françaises et européennes pâtissent de cet état de fait, encore accentué par la transition numérique. En effet, l’essor de l’économie numérique a donné naissance à des « géants du net », qui disposent, dans leurs gènes, des mécanismes d’optimisation fiscale. Ainsi, pas un jour ne passe sans qu’on entende une entreprise de services, un chauffeur de taxi, un hôtelier ou un libraire se plaindre de la concurrence d’entreprises qui ne supportent pas les mêmes contraintes.Ces pratiques posent donc, en premier lieu, un problème d’équité et, en conséquence, un problème d’acceptabilité de l’impôt par ceux sur qui l’effort contributif pèse in fine.En deuxième lieu, elles grèvent massivement les budgets des États. Or, s’il est sain de maîtriser les dépenses publiques, il convient également de prélever l’impôt là où il est dû.En troisième lieu, elles portent atteinte, au sein de l’Union européenne, au principe d’un marché sain et unique, doté d’un système d’imposition des sociétés juste et efficace.Depuis 2012, la France a engagé un plan de lutte contre l’optimisation fiscale, non seulement en participant aux travaux du G20 et de l’Organisation de coopération et de développement économiques, mais aussi en adoptant des mesures de transparence financière et en soutenant, à Bruxelles, les chantiers en cours visant à asseoir une fiscalité juste des résultats.L’objet de l’amendement no 5 est de nous doter d’un document de politique transversale retraçant l’ensemble des moyens mis en œuvre pour lutter contre l’évasion et la fraude fiscales, afin de mieux coordonner nos politiques publiques et de mettre en place une stratégie ambitieuse de nature à accélérer les négociations en cours dans les instances internationales. M. Joël Giraud (LAREM). Ainsi que je l’avais indiqué au début de notre discussion, madame Cariou, j’émets un avis favorable sur votre amendement. Se doter d’un document de politique transversale est une bonne façon, de plus conforme aux textes, de mettre en relief la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales. Nous pourrons ainsi l’analyser de manière plus efficace que nous ne le faisons actuellement. M. Gérald Darmanin. Avis tout à fait favorable. Nous souhaitons tous améliorer la lutte contre l’optimisation fiscale. Pour mener ce travail jusqu’au bout, nous pourrions peut-être même nous doter d’un « jaune budgétaire ». Nous en parlerons ultérieurement avec le rapporteur général. (L’amendement no 5 est adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement no 6. Mme Valérie Rabault (NG). Mon amendement vise à modifier le même article que l’amendement précédent afin que nous disposions d’une synthèse exhaustive retraçant l’ensemble des investissements publics réalisés en matière de recherche fondamentale et appliquée.Pourquoi cette demande ? Parce qu’un certain nombre de coupes sont envisagées dans le budget de la recherche, ainsi que cela apparaît dans le projet de décret d’avance que la commission des finances va examiner ce soir. Le tableau que j’ai inséré dans mon exposé sommaire reprend l’ensemble des crédits de paiement dont l’annulation nous est proposée.Alors même que nous venons d’assister au retour sur Terre de Thomas Pesquet, la recherche spatiale elle-même fait l’objet de coupes. Or on ne peut pas « dévisser » les programmes de recherche spatiale du jour au lendemain, les investissements étant prévus sur de très nombreuses années. L’annulation de 5 millions d’euros dans la recherche spatiale aura des conséquences sur plusieurs années et risque de mettre à mal un certain nombre de programmes. Il en va de même de la suppression de 33,4 millions d’euros envisagée en matière de recherches scientifiques.Le document que mon amendement vise à créer devra aussi présenter les échéanciers des programmes dans le temps, de telle sorte qu’ils ne fassent pas l’objet de coupes au gré des aléas budgétaires. M. Joël Giraud (LAREM). Je comprends votre demande concernant la recherche, madame Rabault, mais elle est, me semble-t-il, largement satisfaite : chaque loi de finances est accompagnée d’une annexe consacrée aux politiques nationales de recherche et de formation supérieure – tel est son libellé exact. Ce jaune budgétaire présente de manière très détaillée et précise toutes les orientations et priorités de la politique de recherche et d’enseignement supérieur, le financement de la recherche et de l’enseignement supérieur, les objectifs et indicateurs de performance et l’effort de recherche en France et dans le monde. Peut-être faut-il que ce document soit réorganisé de manière plus performante, mais votre amendement est, selon moi, satisfait. Je vous demande de le retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable. M. Gérald Darmanin. Vous évoquez des coupes, madame la députée. Mais il s’agit de réserves. M. Gérald Darmanin. Nous n’avons pas fait comme le gouvernement précédent, dont les mesures avaient conduit M. Villani, qui n’était pas encore député, à se mobiliser. À l’époque, il y avait un budget rectificatif. Dans le cas présent, il ne s’agit pas de coupes dans le budget de la recherche. Au contraire, nous travaillons avec Mme Vidal – nous avons tenu une conférence budgétaire il y a peu – à régler ces difficultés, qui concernent notamment, vous avez raison, la recherche spatiale. Mais encore une fois, nous sommes bien dans la réserve, et non dans le budget rectificatif.De façon plus générale, ce qu’a dit le rapporteur général me satisfait pleinement. Peut-être pouvons-nous nous engager à améliorer le jaune, mais l’information que celui-ci fournit permet déjà aux parlementaires de bien travailler en commission comme dans l’hémicycle. Mme Valérie Rabault (NG). Je ne partage pas totalement votre avis, monsieur le rapporteur général. Lorsque vous décidez de supprimer des voitures dans la police, vous les supprimez sur l’année n, et vous pourrez réinvestir l’année suivante. Il en va autrement des programmes de recherche fondamentale, dans lesquels nous sommes souvent associés à d’autres partenaires européens : lorsque la France dit non, c’est le programme lui-même qui est compromis… Mme Valérie Rabault (NG). …et les pertes de compétitivité pour notre pays et pour l’Europe ne se limitent pas à l’année n, mais se répercutent sur plusieurs années. Cela, le jaune dont nous disposons ne le dit pas ! C’est la raison pour laquelle je me suis permis de déposer cet amendement.Le document que vous nous avez remis sur le décret d’avance est assez complet, monsieur le ministre, et je vous en remercie, car ce n’était pas toujours le cas dans le passé. On constate que sur les 331 millions d’euros de coupes dans le budget de l’enseignement supérieur et de la recherche, vous puisez 135 millions dans la réserve, ce qui signifie que vous annulez 200 millions qui n’étaient pas dans la réserve. Autrement dit, il s’agit bien de coupes sèches dans le budget de l’enseignement supérieur et de la recherche. M. Gérald Darmanin. Ce projet de loi de règlement nous permet d’évoquer les décrets d’avance, et c’est tout à fait normal. Permettez-moi de revenir sur l’exemple des voitures dans la police, madame la députée. On a l’impression que les décrets d’avance, qui comptent pour 1 % des dépenses publiques, c’est la baisse des budgets. Je rappelle – cela devrait tous nous éclairer – que ce qu’a dit la Cour des comptes, c’est que la loi de finances initiale de 2017, le budget qui a été voté par le Parlement, sur lequel le Gouvernement s’est engagé et que la majorité a voté, a prévu 7 milliards de dépenses publiques de plus par rapport à 2016 ; et qu’en 2017, il y a 7 milliards de dérive par rapport à ce qui avait été voté en loi de finances initiale.Qu’avons-nous fait ? Nous n’avons pas dit que nous prenions 15 milliards, que nous diminuions le budget de la police, des armées ou de la recherche. Les décrets d’avance permettent un refroidissement de la dépense – 4,5 milliards en moins. Le budget est en augmentation par rapport à ce qui a été voté par le Parlement. Donc soit ce budget n’était pas le bon, et c’est une critique que vous vous adressez à vous-même, madame la députée, soit il permettait malheureusement des dérives, avec des gels sur des dépenses qui ne pouvaient être gelées. Nous avons fait au mieux avec les mesures de régulation que nous avons prises. Il n’est, en tout cas, pas raisonnable de dire que les décrets d’avance sont une baisse du budget de la police, des armées ou de la recherche. Nous avons aujourd’hui encore 2,5 milliards de crédits supplémentaires par rapport à la loi de finances initiale ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes REM et MODEM.) (L’amendement no 6 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Muriel Ressiguier, pour soutenir l’amendement no 10. Mme Muriel Ressiguier (FI). Nous comprenons bien qu’il est d’usage de respecter le principe de chaînage vertueux introduit par la loi organique relative aux lois de finances. Ce principe, qui consiste à voter l’approbation des comptes avant de voter le projet de loi de finances de l’année suivante, est certes très logique. Au-delà du contrôle des résultats de l’exécution, il s’agit pour nous d’envisager des améliorations pour les textes de finances que nous examinerons par la suite. Rappelons que derrière les chiffres, il s’agit de réalités concrètes dans la vie des gens. Chaque ligne comptable correspond in fine à la gestion des biens communs, à l’offre de services publics, aux systèmes de protection sociale, etc. Bref, le budget exécuté est le reflet de la volonté politique de l’État de répondre ou non aux urgences économiques, sociales et écologiques.À lire les chiffres, la France n’a jamais été aussi riche, et l’argent existe pour vivre mieux. Nous entendons, depuis quelque temps déjà, la petite musique en dièse libéral et en clé de finances orchestrée par l’Union européenne et visant à valser outre-Rhin sur des pas de règle d’or et de dette soi-disant problématique. Or la dette n’est pas un problème insurmontable ; son montant est tout à fait supportable une fois ramené à sa durée de vie réelle. Par ailleurs, le budget de l’État ne peut être assimilé à celui d’une entreprise. Il n’y a donc pas lieu d’évaluer son exécution à l’identique des comptes d’une entreprise, comme l’a souligné la Cour des comptes dans son rapport public annuel. Je vous invite donc à voter cet amendement qui vise à aménager, pour les prochaines lois d’approbation, le tableau de bilan après affectation du résultat comptable. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) M. Joël Giraud (LAREM). Votre amendement me semble satisfait. Le rapport sur les comptes de l’État mentionne les informations que vous voulez voir figurer dans la loi de règlement ; le bilan et le compte de résultat de 2016 sont présentés en comparaison avec le bilan et le compte de résultat de 2015. Il convient d’être très prudent sur ces comparaisons, car la comptabilité générale de l’État est toujours en construction. Elle tend certes à s’améliorer – nous sommes passés de treize réserves de la Cour des comptes il y a une dizaine d’années à quatre réserves substantielles aujourd’hui –, mais il subsiste des problèmes de périmètre d’un exercice à l’autre, qui rendent les comparaisons difficiles. Je vous accorde bien volontiers que la comptabilité générale de l’État ne peut se lire comme celle d’une entreprise, puisqu’il n’y a pas de capital social ou d’équivalent pour l’État et que l’État a un actif incorporel qui est une notion bien différente, et qui n’est pas spécialement valorisé dans la comptabilité – je pense en particulier à sa souveraineté ou à sa capacité à lever l’impôt.Pour toutes ces raisons, je ne pense pas qu’il faille changer la présentation des comptes de l’État au III de l’article 37 de la loi organique. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement. (L’amendement no 10, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 4. M. Charles de Courson (LC). Mes chers collègues, vous connaissez tous l’article 32 de la loi organique relative aux lois de finances… M. Charles de Courson (LC). …qui, pour ceux qui ne l’ont pas encore relu, précise que les lois de finances doivent être présentées de façon sincère. C’est le principe de sincérité. Or, et nous en avons longuement discuté en commission, nous avons un problème : le Haut Conseil des finances publiques n’a de compétence que pour donner son avis sur la sincérité de l’évaluation des recettes ; il n’est dit nulle part qu’il est compétent pour ce qui est des dépenses.Lorsque nous avons eu cette discussion, M. Sapin, l’ancien ministre, nous a dit qu’il n’appartenait pas à la Cour des comptes de se prononcer sur la sincérité, mais au Conseil constitutionnel. C’est exact, mais il a oublié de dire que, pour se prononcer, celui-ci a besoin d’un avis. Lorsque l’opposition de l’époque a saisi le Conseil constitutionnel sur l’insincérité du projet de loi de finances pour 2017, celui-ci n’a rien trouvé à redire sur les dépenses, alors même que comme l’a montré le rapport de la Cour des comptes, l’écart, qui est de l’ordre de 1 milliard – c’est-à-dire très faible – sur les recettes, est considérable sur les dépenses. Des sous-budgétisations manifestes avaient pourtant été constatées dès la présentation du projet de loi de finances. Les administrations ont d’ailleurs confirmé qu’elles avaient alerté le Gouvernement ; celui-ci a décidé de ne pas inscrire les crédits.Cet amendement, que j’ai déposé avec mon vieil ami Gilles Carrez, propose donc que, pour le budget 2018, le Haut Conseil des finances publiques donne son opinion sur la sincérité des dépenses. On nous a objecté des problèmes de forme… M. Charles de Courson (LC). …mais il a été déclaré recevable, monsieur le rapporteur général. L’argument ne tient donc pas. Il s’agirait pour nous d’amorcer une réforme un peu plus large. M. Joël Giraud (LAREM). Je m’attendais à revoir cet amendement en séance, puisqu’il a été rejeté par la commission. Nous en avons déjà discuté, et nous avons tous compris l’idée : il s’agit que le Parlement soit parfaitement informé en matière budgétaire lors de la discussion du projet de loi de finances. Je rappelle néanmoins les difficultés qui ont été soulevées en commission.Il y a, tout d’abord, des problèmes de conformité au texte organique, et ce n’est pas parce que la mesure est provisoire que ceux-ci disparaissent. Il me semble aujourd’hui risqué d’étendre les compétences du Haut Conseil. Ensuite, celui-ci a une capacité d’auto-saisine qui ne lui est pas contestée, puisqu’il a déjà rendu un certain nombre de rapports sur les dépenses publiques. Il a, par exemple, analysé les risques portant sur les recettes et les dépenses s’agissant du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 – c’est son droit et sa légitimité. Enfin, nous avons décidé collectivement – et le Gouvernement s’y est engagé – de conduire une réflexion plus globale sur la procédure et la gouvernance budgétaires.Nous pourrons rediscuter de ces dispositions dans ce cadre. Si elles me semblent intéressantes, elles ne sont pas nécessairement opportunes à l’instant t. Dans l’attente de cette discussion qui nous permettra de rebâtir un système de gouvernance plus efficace, je maintiens l’avis défavorable de la commission. M. Gérald Darmanin. Sur la forme, j’adresserai les mêmes remarques et les mêmes critiques à cet amendement qu’à celui de M. Le Fur. Il s’agit bien de modifier une loi organique. Vous avez vous-même dit que le Haut Conseil ne pouvait donner un avis que sur les recettes et qu’il faudrait changer cela. Pourquoi pas ? Associez-vous donc à M. Le Fur pour déposer une proposition de loi organique commune. Cela ne manquera pas d’être apprécié.Ensuite, il y a une question de philosophie. Souhaitez-vous tous collectivement – et je pense que c’est ce qu’il y a de mieux – que la procédure parlementaire soit modifiée, y compris en ce qui concerne la sincérité des documents que fournit le Gouvernement aux parlementaires pour que les représentants du peuple se forgent un avis, puisque leur responsabilité première est bien, comme l’a très bien Gilles Carrez, de contrôler l’utilisation des deniers publics ? Ou donnons-nous tous collectivement – et le Gouvernement y est défavorable, tout du moins j’y suis défavorable – à des instances qui ne sont pas élues, quelles que puissent être leur compétence et leur légitimité, la responsabilité de donner un avis sur l’évaluation des politiques publiques et sur les dépenses ? Il me semble que cette démarche appauvrirait un peu plus les rapports, les avis et les demandes des parlementaires et donnerait peut-être au Gouvernement une excuse pour ne plus discuter. Les gouvernements ont certainement encore des progrès à faire pour partager les documents et consacrer plus de temps à l’exécution. Personnellement, je souhaite donc le rejet de cet amendement. M. Gilles Carrez (LR). Vous avez tout à fait raison, monsieur le ministre : la responsabilité de l’évaluation de la pertinence du bon dimensionnement des crédits revient d’abord au Parlement. Ce sera notamment aux rapporteurs spéciaux et aux rapporteurs pour avis d’apprécier, à l’automne prochain, la sincérité des inscriptions budgétaires dans le projet de loi de finances pour 2018. L’expérience des dernières années nous a néanmoins enseigné que lors de l’examen des budgets en commission élargie, notamment, un certain nombre de rapporteurs mettaient en évidence ces sous-budgétisations sans être suivis. Bref, les ministres considéraient que le rapporteur avait tort, mais la suite lui donnait raison dans l’exécution ! D’où l’idée de créer un garde-fou supplémentaire.Pendant des années, sous les précédentes législatures, nous avons été confrontés à un problème de sincérité sur les recettes. Les gouvernements successifs, quelle que soit la majorité, avaient tendance à majorer artificiellement la prévision de croissance et les taux d’élasticité permettant les inscriptions de prévisions de recettes.La création du Haut Conseil des finances publiques par la loi organique du 17 décembre 2012 a énormément amélioré les choses. Vous l’aurez observé, dans l’exécution 2017, comme d’ailleurs, d’une certaine manière, dans celle de 2016, on n’a pas rencontré trop de problèmes sur les recettes ; on ne peut en dire autant des dépenses. Il a nous a donc semblé opportun de confier une mission au Haut Conseil sans nous dessaisir.Quant à l’amendement, du point de vue strictement juridique, il est très prudent et se borne à demander une analyse ponctuelle sur la seule année 2018. Je ne pense donc pas qu’il se heurte à des problèmes de recevabilité dans la mesure où il ne me paraît pas en contradiction avec la loi organique. M. le président (LAREM). La parole est à M. le président de la commission des finances. M. Éric Woerth (LR). Je voudrais venir en soutien de cet amendement, même si la commission ne l’a pas voté. Je pense que l’on pourrait communiquer cet avis sur une année donnée. Je ne sais pas si cela doit relever du niveau organique, je n’ai pas les compétences juridiques pour le dire, mais l’amendement a précisément été écrit pour être à l’abri des risques de non-conformité juridique. Cet amendement porte sur l’exercice 2018, qui n’est pas n’importe quel exercice, puisqu’il fait suite à celui de 2017 : c’est le premier exercice plein du nouveau gouvernement. Beaucoup de suspicion règne quant à de possibles sous-budgétisations : on en a parlé mille fois, et cela reviendra mille fois durant le débat budgétaire. M. Éric Woerth (LR). Aussi serait-il bon qu’un tiers de confiance, que l’on connaît très bien, qui se prononce régulièrement sur les recettes, puisse se livrer à cet exercice, au moins à titre d’expérimentation – considérons la mesure ainsi – sur 2018. M. Éric Woerth (LR). Tel est, à mes yeux, le sens de l’amendement, qui produirait alors toute son efficacité. (L’amendement no 4 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 7. M. Éric Coquerel (FI). Depuis tout à l’heure, je constate qu’une partie des membres de l’Assemblée s’accorde à juger délétères les baisses des dotations aux collectivités territoriales. On l’a dit, ces baisses ont atteint 11 milliards sous François Hollande ; de nouvelles diminutions, d’un montant de 13 milliards, se préparent sous Emmanuel Macron. Or, je vous le rappelle, l’article 72-2 de la Constitution dispose, en son quatrième alinéa, que « tout transfert de compétences entre l’État et les collectivités territoriales s’accompagne de l’attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. […] » Le moins que l’on puisse dire est que nous doutons fortement, au vu de la réalité sur le terrain, de l’attribution de ces ressources.C’est pourquoi nous demandons qu’un rapport dresse l’état des lieux de la compensation financière par l’État de ces transferts de compétences, à un moment où les collectivités s’investissent beaucoup sur la question sociale et les problèmes liés à la sécurité. Pour ne citer que cet exemple, combien de commissariats ferment-ils, laissant souvent des collectivités face à des demandes tendant à l’instauration d’une plus grande sécurité, qu’elles ne peuvent souvent, d’un point de vue financier, honorer seules, ce qu’elles n’ont d’ailleurs pas à faire ? Pour toutes ces raisons, nous demandons qu’avant de continuer à mener de telles politiques, un rapport soit remis au Parlement présentant ce qui a été fait. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) M. Joël Giraud (LAREM). Je rappelle simplement qu’il existe une annexe au projet de loi de finances consacrée aux transferts financiers de l’État aux collectivités territoriales, qui fournit énormément de chiffres très utiles sur les transferts passés. Je crois donc que votre amendement est satisfait. M. Joël Giraud (LAREM). J’ajoute que le jaune budgétaire concerné distingue deux sujets : les transferts de compétences et les compensations liées à des réformes de la fiscalité locale. Avis défavorable. Mme Valérie Rabault (NG). Je voterai l’amendement de M. Coquerel. Quand j’ai été élue rapporteure générale de la commission des finances en avril 2014, j’ai mis trois ans – je dis bien trois ans – à obtenir de Bercy un tableau mettant en regard les montants qui devaient faire l’objet d’une compensation aux collectivités locales et les montants réellement compensés. Entre ces deux chiffres, il y a 2 milliards d’euros d’écart ! Mme Valérie Rabault (NG). En effet, sur les 4 milliards d’euros devant être compensés, Bercy ne compensait effectivement que 2 milliards – je précise que ces chiffres ont pour base 2015. Je soutiens donc pleinement l’amendement no 7. Cette information me semble indispensable pour que le Parlement puisse avoir une vision éclairée sur ce que l’État doit aux collectivités locales et sur ce qu’il leur rembourse réellement. (Applaudissements sur les bancs des groupes NG et FI et sur quelques bancs des groupes MODEM, LR et LC.) Mme Véronique Louwagie (LR). Cet amendement présente effectivement un intérêt d’autant plus grand que le moment est propice : le Président de la République a lui-même parlé, devant la Conférence des territoires, d’un pacte de confiance à établir entre les collectivités territoriales et l’État. Pour établir un pacte de confiance, il faut disposer d’un état des lieux, d’une analyse de tous les transferts qui ont eu lieu et de l’ensemble des compensations. Tout doit être réciproque. Il est important que le Parlement puisse être éclairé sur l’état de ces compensations financières. À titre d’exemple, les communes dotées d’une carte communale et les communautés de communes ont reçu, depuis le 1er janvier 2017 au plus tard, compétence pour examiner les demandes d’attribution du permis de construire, en lieu et place de la direction départementale des territoires. C’est une illustration parmi d’autres des transferts d’obligations en direction des collectivités territoriales. Il serait important d’avoir une appréciation financière de ces charges confiées aux collectivités territoriales. C’est pourquoi nous soutiendrons cet amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) M. Gérald Darmanin. Je comprends la philosophie de l’amendement, monsieur Coquerel, ainsi que le sens de l’intervention de vos deux collègues. Vous aurez constaté que le Président de la République a affirmé deux choses importantes, devant la Conférence nationale des territoires, au Sénat, relativement à notre débat. Premièrement, comme l’a dit Mme Louwagie, il a proposé un pacte de confiance, qui pourra être conclu demain entre les collectivités locales et l’État. Ce pacte doit se construire, et cela implique, à mon sens, qu’un certain nombre de phantasmes, réels ou supposés, s’évanouissent. Deuxièmement, il a évoqué la question des délégations de compétences. Celles-ci ne se posent pas de la même façon selon les collectivités.Je voudrais faire ici une proposition. J’ai écouté les orateurs, mais il semblerait, monsieur Pupponi, qu’il y ait un problème procédural. M. François Pupponi (NG). Je demande simplement à la présidence qu’il me soit permis de vous répondre, monsieur le ministre. Vous n’êtes nullement en cause. M. Gérald Darmanin. J’essaie d’adresser un signe d’ouverture aux auteurs de propositions qui me paraissent intelligentes et que nous pourrions appliquer. Nous allons engager un travail très important cet été, avec le Comité des finances locales et les parlementaires – le cas échéant avec M. le président de la commission des finances et M. le rapporteur général – sur la fiscalité locale. L’État va s’engager, non pas à baisser les dotations, mais à conclure un pacte de confiance comprenant – j’y suis personnellement très favorable – des baisses de dépenses publiques, y compris pour les collectivités locales. Je vous propose, monsieur Coquerel, de retirer votre amendement, et de rediscuter de ce sujet lors de l’examen de la loi de finances – si M. le président de la commission des finances en est d’accord – avec vous, avec Mme Rabault, avec tous les membres de la majorité et avec le Comité des finances locales – où siège, d’ailleurs, M. Carrez, comme d’autres parlementaires et élus.Nous pourrons ainsi nous mettre d’accord – mieux que nous ne pourrions le faire en examinant au débotté un amendement dont je vais malheureusement devoir demander le rejet – sur ce que l’on entend par ces transferts, sur les questions passées et présentes. De fait, madame Rabault, vous avez raison, il n’est pas admissible que vous deviez attendre trois ans pour avoir communication d’un tel document. Cela ne me paraît pas conforme au principe de sincérité budgétaire. Nous pourrons de la sorte nous accorder sur les informations qu’il est possible de communiquer, en temps réel, et sur les transferts, par collectivités, ainsi que sur ce que doivent ou non les collectivités à l’État. Cela sera également l’occasion de souligner et de mesurer ce que l’État fait pour les collectivités, et qui ne fait pas l’objet des transferts.C’est une question très importante, mais il ne me paraît pas possible que votre amendement soit adopté en l’état. Je vous propose donc – peut-être souhaiterez-vous en être le porteur – que votre amendement puisse être travaillé en commission des finances, avec le Gouvernement, pour améliorer la fluidité et la transparence de l’information budgétaire de l’État envers les collectivités locales, en lien avec le pacte de confiance que souhaite le Président de la République. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) M. le président (LAREM). Monsieur Coquerel, souhaitez-vous retirer votre amendement ? M. le président (LAREM). Sur l’amendement no 7, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. M. Éric Coquerel (FI). Nous maintenons l’amendement. Son adoption n’empêcherait pas le travail annoncé en commission des finances. J’ai entendu des voix convergentes émanant de différents bancs de l’Assemblée. Je m’adresse à nos collègues d’En Marche ! et leur demande de bien entendre ce qui se dit dans cette assemblée : une demande se fait jour et la réponse du ministre constitue – du moins peut-on l’interpréter de la sorte – presque une appréciation positive. Dès lors, j’ai envie de vous dire : laissez-vous aller, acceptez cet amendement ! Si l’on est tous d’accord sur la nécessité d’établir un bilan des politiques passées, de façon à envisager la suite avec un peu plus de sérénité, si tant est que cela soit possible, je ne vois pas en quoi cet amendement devrait être refusé, qui permettrait au Parlement de recevoir communication d’un rapport sur un sujet qui recueille un quasi-consensus. M. François Pupponi (NG). Mes chers collègues, relisez l’amendement et référez-vous aux propos de Mme Rabault. Depuis des années, nous demandons aux ministres successifs de nous indiquer le montant des compensations dues par l’État aux collectivités locales. On nous a parlé de 100, 150, 300 millions. On a finalement réussi, grâce à Mme Rabault, à avoir communication de l’enveloppe : en fait, l’État doit 4 milliards d’euros par an aux collectivités locales mais, en 2015, il ne compensait qu’à hauteur de 2 milliards sur l’enveloppe normée. Comme celle-ci diminue chaque année, nous voudrions connaître, pour engager le dialogue que vous voulez mettre en place, le montant des compensations en 2016, le montant qu’elles atteindront en 2017, pour savoir combien l’État doit aux collectivités locales. Je rappelle qu’au titre des abattements votés en lois de finances, l’État s’engageait à compenser mais, au fil des ans, ne l’a plus fait. L’État a ainsi accumulé des milliards d’euros de dette chaque année envers les collectivités locales. On demande aujourd’hui aux collectivités d’engager un effort de 13 milliards, mais l’État ponctionne sur leur budget, tous les ans, 2 à 3 milliards. On aimerait donc avoir les chiffres exacts.Monsieur le ministre, je vous pose une question simple : vous engagez-vous, le plus rapidement possible, à communiquer à la représentation nationale le montant exact des compensations accordées par l’État aux collectivités locales au titre de l’ensemble des abattements et exonérations votés en lois de finances depuis des années ? (Applaudissements sur les bancs du groupe NG et sur quelques bancs du groupe LR.) M. Charles de Courson (LC). Plusieurs collègues l’ont dit : cela fait des années que l’on demande vainement des précisions à ce sujet. Mes chers collègues, quelles que soient vos opinions, pensez à la suite, à la taxe d’habitation qui va être supprimée pour 80 % de nos concitoyens. Le coût de cette mesure est estimé à 10 milliards. M. Charles de Courson (LC). Il y aura un grand débat – pour l’heure, le Gouvernement n’a toujours pas donné de réponse. S’agira-t-il d’une compensation, d’un dégrèvement ? Que ce soit l’un ou l’autre, en tout état de cause, le problème sera de suivre cette disposition dans le temps. Il s’agit en effet d’une mesure massive, mais bien d’autres existent, qui relèvent parfois de votes intervenus il y a plusieurs années. Aussi, du point de vue de la clarté, il faut, me semble-t-il, voter pour cet amendement, ce que fera notre groupe. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LC.) M. le président (LAREM). La parole est à M. le président de la commission des finances. M. Éric Woerth (LR). Je ne sous-estime pas la difficulté que constituera probablement pour Bercy ce travail d’analyse. C’est en effet, nul ne l’ignore, assez compliqué. J’imagine qu’il est un peu effrayant de se trouver, pour ainsi dire, au bord du précipice. Cela étant, on l’a vu, la discussion budgétaire va beaucoup tourner autour de la taxe d’habitation. La compensation de la suppression partielle de la taxe d’habitation donnera lieu – le Gouvernement le sait fort bien – à un vrai débat avec les collectivités. Je pense donc qu’un rapport du type de celui qui est proposé doit être fait maintenant pour appuyer les discussions budgétaires de 2018. M. Éric Woerth (LR). Peut-être le rapport de Bercy comportera-t-il des imperfections, qui donneront lieu à des discussions mais, à tout le moins, on partira d’une base plus solide et probablement plus fiable. M. Gérald Darmanin. Je veux bien qu’au bout de vingt-quatre ans de vie parlementaire et de demandes de Charles de Courson, l’impatience se manifeste. Vous vous demandez si vous obtiendrez aujourd’hui ce que vous n’avez pas eu depuis vingt-quatre ans, mais je ne suis ministre que depuis six semaines. M. Gérald Darmanin. Je l’entends bien ainsi, monsieur le député. Je fais une ouverture extrêmement importante, contre l’avis écrit sur ma fiche. M. Gérald Darmanin. Ou que je ne sais pas lire, madame la députée.Il ne faut pas faire un travail de balancier, en passant de l’opacité à la clarté, mais arrêter un vrai mode d’emploi. Je réponds oui à M. Pupponi : nous aurons un débat parlementaire, et le Gouvernement s’est engagé dans un pacte de confiance avec les collectivités locales. Nous sommes dans le nouveau monde, comme dirait l’autre, où nous souhaitons avoir des relations sincères avec les parlementaires et les collectivités. Je répondrai à ces questions, monsieur le député, lors du débat sur la loi de finances ; je serai au banc et je suis sûr que vous me reposerez la question.Le rapport ne changera pas grand-chose à l’affaire. On peut faire des dizaines de rapports, le Comité des finances locales, dans lequel siègent les parlementaires, en a d’ailleurs beaucoup rédigé, cela ne change pas la relation entre le Parlement, notamment cette chambre, et le Gouvernement.Le Président de la République a tenu au Sénat un discours semblable au vôtre en évoquant l’absence de compensation du transfert des passeports biométriques et des cartes d’identité ; c’est bien la première fois qu’on entend ce propos, et chaque élu local sait ce que cela veut dire. Le président de la commission des finances a indiqué qu’il était difficile de fournir des documents qui, par nature, vont soulever des questions et envoyer un signe de défiance, alors que l’on veut en envoyer un de confiance.Un scrutin public a été demandé, et chacun peut faire de la politique, ce qui n’est pas négatif en soi. Je demande à la majorité, avec, j’imagine, le soutien de M. le rapporteur, de repousser cet amendement, mais contre l’engagement de ma part de demander au président de la commission des finances de votre assemblée de réfléchir, en associant tous les groupes à commencer par le vôtre, monsieur Coquerel, à un mode d’emploi incontesté et incontestable. On pourrait ainsi connaître le montant accompagnant les transferts de compétences effectués dans le passé, dans le présent et, ce qui intéresse, bien sûr, ce Gouvernement, dans le futur, mais également voir – on ne doit pas avoir qu’un seul œil – ce que fait l’État pour les collectivités locales. Avoir ces derniers éléments ne me paraît pas illégitime. On peut ensuite mener une discussion politique et juger du niveau, insuffisant ou trop élevé, des montants concernés. D’ailleurs, madame Rabault, vous avez peut-être raison de dire que vous n’avez pas eu les documents, mais la majorité que vous souteniez votait chaque année les compensations. M. Gérald Darmanin. On étudiera l’action de l’État à charge et à décharge, en n’omettant pas ce que l’État fait pour les collectivités. Je m’engage à répondre à la question de M. Pupponi lors de l’examen de la loi de finances et à saisir M. le président de la commission des finances pour élaborer le mode d’emploi le plus consensuel – s’il souhaite, dans un amendement parlementaire, que je participe à ce travail, j’y suis tout à fait prêt. Mais ce n’est pas dans le cadre de la loi de règlement que l’on va régler quinze, vingt ou trente ans d’incompréhensions entre les collectivités locales et l’État. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.) (Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 7 n’est pas adopté.)
M. Gérald Darmanin. Je voudrais remercier les parlementaires et vous dire, monsieur Coquerel, que ma promesse n’est pas de bois : je saisirai, dès la fin de cette semaine, M. le président de la commission des finances et j’enverrai une copie de la lettre à tous les présidents de groupe pour que nous puissions travailler, d’ici à la fin de l’été, à la rédaction d’un texte qui nous permette de travailler en bonne intelligence. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.) M. le président (LAREM). La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement no 8. Mme Bénédicte Taurine (FI). Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement faisant l’état des lieux des suppressions d’effectifs dans la fonction publique d’État depuis 2007. Nous souhaitons connaître le détail de ces suppressions par ministères, par régions et par départements. Nous voulons des précisions sur les chiffres des suppressions d’emplois régaliens, tels que les enseignants, les policiers, les gendarmes et les magistrats.Ce rapport permettra d’évaluer l’impact – ou l’absence d’impact – sur les finances publiques et les effets budgétaires de ces suppressions depuis l’année 2007. Les documents budgétaires qui nous sont fournis montrent des diminutions d’équivalents temps plein travaillé, ETPT, dans les effectifs de l’État. En 2007, plus de 60 000 ETPT ont été supprimés par rapport à l’année précédente, ce chiffre s’élevant à près de 90 000 en 2010 par rapport à 2009. Sous la présidence de François Hollande, environ 10 000 postes par an ont disparu en 2013 et 2014, avant qu’une soudaine augmentation de 15 000 postes ne survienne – on ne sait pas trop pourquoi – en 2016. Le bilan de M. Hollande et M. Valls s’élève à plus de 60 000 ETPT supprimés.Ces données, pour le moins étonnantes pour la période allant de 2014 à 2016, nous incitent à demander des précisions, afin de pouvoir évaluer sereinement les chiffres réels et leur impact sur les finances publiques lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2018. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) M. Joël Giraud (LAREM). Madame Taurine, vous demandez un rapport sur l’état des lieux des suppressions d’effectifs de l’État, mais vous affirmez vous-même, dans votre exposé des motifs, que vous avez obtenu des éléments dans les documents budgétaires annexés au projet de loi de règlement. Le rapport que j’ai rédigé à l’occasion du dépôt de ce projet de loi de règlement traite également de ce sujet.Ce projet de loi permet, en effet, chaque année de faire un point précis sur les effectifs consommés au sein de chaque programme de chaque mission budgétaire. Vous pouvez obtenir toutes les informations souhaitées sur l’évolution des effectifs, ministère par ministère et programme par programme. À ce titre, j’émets un avis défavorable à l’adoption de votre amendement. M. Gérald Darmanin. Avis défavorable également. Le rapporteur général a montré que le Parlement était tout à fait informé de l’évolution des effectifs de l’État.Madame Taurine, je ne partage pas votre opinion, pas tant sur la question de l’opportunité d’avoir plus ou moins d’agents publics dans la fonction publique d’État ou ailleurs, mais sur celle de l’évolution de la masse salariale : contrairement à ce que vous et M. Coquerel avez dit, la masse salariale de l’État augmente, à hauteur de 4 %. Or les sommes en jeu sont conséquentes, comme le savent tous ceux qui gèrent des budgets publics. Il est faux de dire que la suppression des effectifs entraîne une diminution de la masse salariale de l’État qui, au contraire, progresse. Et ce ne sont pas les dernières décisions du précédent Gouvernement, notamment celle concernant les parcours professionnels, carrières et rémunérations, PPCR, qui aident à renverser la tendance. (L’amendement no 8 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement no 9. M. Bastien Lachaud (FI). Vivarte, 2 000 licenciements et 14 millions d’euros reçus au titre du CICE ; Renault Trucks, 1 300 licenciements et 10 millions de CICE ; Auchan, 500 suppressions d’emplois et 120 millions d’euros de CICE : selon France Stratégie, chaque emploi créé par le CICE coûte 200 000 euros par an aux contribuables français. Ces emplois sont donc très, très chers.Vous l’avez compris, notre groupe considère que le CICE ne fonctionne pas, mais sur d’autres bancs de l’Assemblée, on pense le contraire. Nous souhaitons donc que soit mise en place une commission parlementaire, dans laquelle chaque groupe soit représenté et qui agisse en coordination avec le Sénat. Elle comprendrait des économistes appartenant à différentes écoles de pensée et des syndicalistes, et aurait pour objectif de faire le point et d’élaborer une vraie étude sur l’un des dispositifs les plus onéreux pour les contribuables français – plus de 20 milliards d’euros par an –, dont les résultats ne sont toujours pas prouvés aujourd’hui.Nous souhaitons que cette commission d’enquête puisse enfin résoudre ce dilemme : le CICE est-il utile ou non ? Cela nous permettra d’économiser 20 milliards d’euros. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) M. Joël Giraud (LAREM). Monsieur Lachaud, puisque vous souhaitez la mise en place d’une commission d’enquête chargée d’évaluer le CICE – j’avais compris une commission provisoire avant de vous entendre –, je vous invite à en faire la proposition dans votre niche parlementaire, afin que nous puissions en discuter de manière claire et dans le cadre prévu par les textes.Je partage votre point de vue et fais partie des parlementaires qui ont déposé le plus d’amendements pour obtenir davantage de lisibilité de ce dispositif. Notre ancienne rapporteure générale, qui est ici, avait fait une analyse très exhaustive d’un certain nombre d’effets du CICE et l’avait présentée en commission des finances. Nous avons donc été plusieurs parlementaires à nous montrer vigilants sur le CICE.La composition du comité de suivi du CICE, institué par la loi de finances rectificative de 2012, correspond à celle que vous souhaiteriez pour la commission parlementaire. À moins que vous ne souhaitiez une commission d’enquête, dont la création obéit à une procédure tout à fait différente, le comité de suivi du CICE fournit les chiffres que vous voulez connaître et répond pleinement à ce que vous demandez. Avis défavorable. M. Jean-Louis Bricout (NG). Je vais soutenir cet amendement, mais pour des raisons différentes. Il me paraît nécessaire de disposer d’une évaluation la plus précise possible du volet territorial de l’impact du CICE. Beaucoup de débats ont porté sur le CICE, notre rapporteur vient d’en parler, et notamment sur son ciblage et son fléchage, certains demandant des contreparties à son octroi. Mais on n’a peut-être pas assez étudié l’impact territorial du dispositif.Le CICE consiste à injecter de l’argent public pour reconstituer les marges des entreprises, stimuler leurs investissements et donc aider les territoires. Néanmoins, le CICE se concentre là où il y a déjà beaucoup d’emplois et beaucoup d’entreprises. Une évaluation de l’impact territorial du CICE nous permettrait peut-être d’inventer un dispositif aidant les entreprises situées dans les endroits où la situation économique est plus difficile. M. Charles de Courson (LC). C’est un amendement sympathique, mais on se pose cette question depuis des années, mes chers collègues. Il y a un comité de suivi. La conclusion est très simple, jugez-en par l’histoire qui suit.L’un de mes vieux amis, que je n’avais pas vu depuis des années et qui dirige une entreprise, m’a dit, à propos du montant du CICE qu’il percevait, qu’il racontait ce qu’il voulait à son comité d’entreprise. Il peut leur dire qu’il utilise cette somme pour investir, faire de la recherche ou augmenter les salaires, puisqu’elle n’est pas affectée. M. Charles de Courson (LC). Votre amendement, mon cher collègue, est sympathique, mais ne sert à rien. Notre groupe votera donc contre son adoption. (L’amendement no 9 n’est pas adopté.)
Explications de vote
M. le président (LAREM). Dans les explications de vote, la parole est à M. Éric Coquerel, pour le groupe La France insoumise. M. Éric Coquerel (FI). J’ai entendu beaucoup d’arguments au cours de ce débat sur les comptes de l’année 2016. L’enjeu de ce projet de loi, au fond, est l’analyse des politiques budgétaires et économiques qui ont été menées sous le quinquennat de François Hollande et qui pourraient être poursuivies ces prochaines années d’une manière que nous jugeons, pour notre part, encore plus néfaste.La politique menée semble n’être pas assumée, et c’est sans doute la difficulté de ces questions. Un collègue affirme, par exemple, qu’ont été suivies, à différents moments du quinquennat, une politique de l’offre et une politique de la demande. Disons les choses clairement : depuis une vingtaine d’années dans ce pays, on mène une politique de l’offre stricto sensu, et une politique d’austérité. M. Éric Coquerel (FI). On applique très clairement ce qu’on appelait le « théorème » de Schmidt, du nom du chancelier allemand : « Les profits d’aujourd’hui sont les investissements de demain et les emplois d’après-demain. » Le premier principe est de faire baisser le prix du travail, pour permettre l’augmentation des bénéfices, donc une attractivité qui crée de l’investissement puis des emplois. Le second est de restreindre le rôle de l’État et de diminuer les dépenses publiques, lesquelles sont perçues comme concurrentes des dépenses privées, donc susceptibles de les siphonner.Cette politique est menée depuis des années, et les salariés français y ont largement contribué : ils ont accepté, parfois contraints, que l’âge de la retraite soit reculé, que la durée de travail soit augmentée. La loi travail n’est qu’un pas de plus dans ce sens. Il serait temps d’établir un bilan. En tout état de cause, ce qui n’est pas vrai, c’est que les profits non contrôlés des entreprises créent des emplois. Le chômage explose, non seulement en France, mais aussi plus largement en Europe… M. Éric Coquerel (FI). …malgré ce qu’affirment les tenants du déclinisme en s’appuyant sur des comparaisons qui ne tiennent pas la route.La politique actuelle s’embourbe et rappelle ce qui se produisit dans les années trente, lorsqu’il fallait choisir entre, d’un côté, les propositions de Keynes pour une politique de la demande, et, de l’autre, une politique de l’offre. L’histoire nous a appris, à nos dépens, où cela pouvait nous entraîner. Plutôt que de balayer d’un revers de main toute pensée hétérodoxe sur l’économie, on serait bien plus inspiré de mener une réelle réflexion. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) M. le président (LAREM). La parole est à M. Charles de Courson, pour le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants. M. Charles de Courson (LC). Notre groupe ayant voté contre le projet de loi de finances pour 2016, vous comprendrez qu’il s’abstiendra. D’ailleurs, si une majorité s’exprimait contre ce texte, la portée du vote serait nulle : cela empêcherait simplement M. le ministre de passer une écriture comptable, c’est-à-dire d’intégrer les 70 milliards d’euros de déficit dans le déficit général de l’État. M. Charles de Courson (LC). Je rappelle, pour ceux qui aiment l’histoire budgétaire, que ce n’est arrivé qu’une fois, en 1848, si ma mémoire est bonne. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour le groupe Les Républicains. Mme Véronique Louwagie (LR). Le groupe Les Républicains s’abstiendra également, tout comme il s’est abstenu en commission des finances. Vote sur l’ensemble
M. le président (LAREM). Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi. (Le projet de loi est adopté.)
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LAREM). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Discussion du projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à l’évaluation et à l’information en matière environnementale.La séance est levée. (La séance est levée à dix-neuf heures cinquante.)
La Directrice du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Catherine Joly