L'amendement n° 329 de la commission des finances à l'article 56 du projet de loi de finances pour 2013 (caractère transitoire du plafonnement des réductions d'impôt s'appliquant aux investissements en outre-mer). Rejeté

I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots : « à compter » les mots : « au titre ». II. – En conséquence, compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « III. – A. – À compter de l’imposition des revenus de 2014, l’article 200‑0 A du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le 1 est ainsi rédigé : « 1. Le total des avantages fiscaux mentionnés au 2 ne peut pas procurer une réduction de l’impôt dû supérieure à un montant de 10 000 euros. » ; « 2°Au b du 2, après la réf