Précisions sur la nature des surfaces d'artificialisation des sols

M. Philippe Ballard attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur des dispositions de la loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux. Il l'interroge sur deux points précis concernant les obligations applicables aux collectivités locales : si les surfaces consommées par l'extension d'un centre d'enfouissement de déchets sont comptabilisées dans l'enveloppe « ZAN » (zéro artificialisation nette) du territoire de la collectivité sur laquelle le foncier est assis, d'une part ; s'agissant des surfaces végétalisées, si la loi prévoit qu'elles soient considérées comme artificialisées, d'autre part.