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Question orale sans débat n° 880 · 15e législature · consommation

Jean-Pierre Cubertafon (MODEM) · posée le 31/12/2019 · Économie et finances (Mme la secrétaire d'État auprès du ministre)

Question

M. Jean-Pierre Cubertafon interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur la lutte contre les abus autour des dispositifs « isolation à un euro ». En 2019, le Gouvernement a fait le choix d'élargir le dispositif « coup de pouce économies d'énergie ». Il prévoit la mise en place de bonifications pour le changement de chauffage ou d'isolation, jusqu'au 31 décembre 2020. Ce « coup de pouce » permet à de très nombreux particuliers d'isoler leur logement pour un euro seulement. M. le député bien évidemment salue ce dispositif : il améliore le pouvoir d'achat des Français en diminuant la facture de chauffage des particuliers, il repose sur le principe du pollueur-payeur, car il est subventionné par les pollueurs, il répond à la demande des Français d'une action concrète en matière de lutte contre le réchauffement climatique, grâce à un mécanisme plus que concret Mais si « l'isolation à un euro » s'est fait connaître durant l'année 2019, c'est surtout par ses dérives. Elle a donné lieu à de très nombreux abus qui ternissent son image : au mieux, M. le député peut évoquer des campagnes de démarchage commercial particulièrement agressives. Certaines personnes ont pu recevoir jusqu'à une dizaine d'appels par jour ! Au pire, il peut lui parler de très nombreuses arnaques. Des entrepreneurs peu scrupuleux profitent de la vulnérabilité de certaines personnes et de la méconnaissance des détails techniques du dispositif. À l'automne 2019, Mme la secrétaire d'État a pris la mesure du problème et  présenté un plan d'action pour renforcer la lutte contre la fraude, améliorer l'information des consommateurs et rétablir la confiance en matière de rénovation énergétique. Aussi, peut-elle présenter un bilan des actions menées par la DGCCRF sur ce sujet, au cours de l'année 2019, et depuis ses annonces de l'automne 2019 ? Des évolutions sont-elles envisagées par le Gouvernement concernant la lutte contre le démarchage abusif ? La plateforme Bloctel a une efficacité limitée et les mécanismes de signalement sont trop nombreux. Quid du partage des données et des signalements entre les différentes parties prenantes ? Enfin, des mesures complémentaires avaient été annoncées pour le premier trimestre 2020. Il lui demande si elle peut lui donner des éléments sur ces annonces.

Réponse

Réponse publiée

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.