Question

Mme Jeanine Dubié attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les critères d'éligibilité au dispositif « MaPrimeRénov' ». Depuis le 1er janvier 2020, ce dispositif remplace le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) et les aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Ce dispositif a été renforcé au 1er octobre 2020, dans le cadre du plan de relance. Ainsi, « MaPrimeRénov' » devrait désormais être « accessible à tous les propriétaires et à toutes les copropriétés » - et ce quels que soient les revenus du propriétaire et qu'il occupe ou mette en location son logement. Or malgré cet élargissement des conditions d'accès les usufruitiers et nus-propriétaires sont toujours écartés de ce dispositif. Par exemple, les personnes ayant anticipé leur succession (donations), ayant acquis des biens en démembrement ou se retrouvant en démembrement suite à une succession ne peuvent pas bénéficier de l'aide « MaPrimeRénov' » si elles souhaitent réaliser des aménagements de rénovation énergétique pour le logement qu'elles occupent ou louent. Pour mettre un terme à cette injustice, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage une évolution de la réglementation en la matière, afin d'intégrer à ce dispositif le démembrement de propriété.

Réponse publiée le 28/09/2021

En 2020, "MaPrimeRénov'" était ouverte uniquement aux propriétaires occupants aux ressources modestes et très modestes, selon les plafonds des autres aides de l'Anah. Les usufruitiers, comme les nus-propriétaires, n'étaient donc pas éligibles à la prime. Afin de corriger cette situation, le décret n° 2021-59 du 25 janvier 2021 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique a ouvert l'aide à de nouveaux publics. Il prévoit notamment que puissent en bénéficier à compter du 1er juillet 2021 les titulaires d'un droit réel immobilier conférant l'usage d'un logement pour financer les dépenses de rénovation du logement (achevé depuis plus de deux ans à la date de début des travaux et prestations) qu'ils occupent eux-mêmes à titre de résidence principale (dans un délai maximum de 6 mois suivant la date de paiement du solde de la prime). Autrement dit, ces dispositions permettent aux usufruitiers d'être éligibles à "MaPrimeRénov'" dans les mêmes conditions que les propriétaires occupants depuis le 1er juillet 2021, évitant les inégalités de traitement vis-à-vis des situations de démembrement de propriété.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.