assurés exclus ; perspectives

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'assurance d'une location de maison ou d'appartement. Le locataire est obligé de s'assurer mais s'il est rejeté par son assurance, les compagnies qu'il contactera pourront se renseigner sur son dossier au fichier central et le refuser à leur tour. Il lui demande quelle démarche faut-il effectuer pour qu'une compagnie d'assurance accepte de contractualiser.