bridage des moteurs ; suppression ; calendrier

M. Régis Juanico interroge M. le ministre de l'intérieur sur la date de publication de l'arrêté relatif à la puissance des motocyclettes définies à l'article R. 311-1 du code de la route. En effet une directive européenne, applicable au 1er janvier 2016, supprime la possibilité qu'un État membre puisse brider la puissance des motocyclettes neuves et, en parallèle, oblige le montage d'un système de freinage antiblocage de roues pour les motocyclettes à performances moyennes ou élevées. La cohérence technique conduit les autorités françaises à autoriser le débridage des motocyclettes neuves ou usagées équipées d'un système ABS et conformes aux dispositions des directives européennes 92/61/CE ou 2002/24/CE. En conséquence il lui demande à quelle date le Gouvernement entend publier l'arrêté détaillant les types de motocyclettes de plus de 100 chevaux (73,6 KW) neuves ou en circulation qui pourront être immatriculées en pleine puissance.