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Question écrite n° 9313 · 14e législature · télécommunications

couverture du territoire

Thierry Braillard (RRDP) · posée le 6 novembre 2012 · PME, innovation et économie numérique

Question

M. Thierry Braillard interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur le plan national très haut débit et les manifestations d'intention des opérateurs privés de couverture FTTH annoncées en avril 2011 (zones AMII). Ces déclarations d'intention de déployer la FTTH dans un délai de cinq ans concernaient 3 400 communes regroupant avec les 148 communes qui constituent les zones très denses, près de 57 % des ménages. À ce jour, il apparaît que les manifestations d'intention ne pourront être réalisées. Il lui demande si elle entend redéfinir le rôle des opérateurs privés dans ce plan Très haut débit et éventuellement revoir les zones concernées pour éviter que la charge des territoires laissés vacants revienne aux collectivités territoriales et à l'État.

Réponse

Fin de mandat

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.