tarification ; encadrement

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'instauration d'une facturation de frais de tenue de compte par la majorité des établissements bancaires depuis le 1er janvier 2016. Alors que les services bancaires sont de plus en plus dématérialisés engendrant des coûts réduits pour les banques, la mise en place de tels frais est largement dénoncée par les consommateurs qui ont l'obligation d'avoir un compte bancaire. Il lui demande si le Gouvernement entend réglementer de telles pratiques.