loi littoral ; lacs ; modalités

M. Arnaud Viala attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la loi littoral. En effet, celle-ci s'applique aux étendues d'eau (lacs supérieurs) dès lors que leur superficie est supérieure à 1 000 ha et elle s'y applique de la même manière que pour le littoral côtier, ce qui pose d'énormes problèmes en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire. De plus, on note une disparité d'interprétation de cette loi par les services déconcentrés de l'État. Il lui demande de lui préciser quelles sont ses intentions concernant les petites étendues d'eau et quelles mesures elle entend prendre à ce sujet.