Question écrite n° 87806 · 14e législature · assurances
plans d'épargne retraite populaire ; déblocage ; conditions
Question
M. Pierre-Yves Le Borgn' attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les contraintes rencontrées par les contribuables non-résidents pour transférer à l'étranger l'épargne initialement constituée dans le cadre du plan épargne retraite populaire (PERP). Celle-ci est bloquée jusqu'à la retraite et ne peut être transférée à l'étranger. Il voudrait savoir si un tel transfert pourrait être autorisé, sachant que les non-résidents ne peuvent en effet déduire leurs versements annuels de leurs impôts.
Réponse
Fin de mandat
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.