exercice en CCAS ; mandat syndical ; réglementation

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation d'une personne qui exerce en tant que praticien hospitalier pharmacien sur un poste mixte, à savoir dans un EHPAD relevant de la fonction publique hospitalière et dans un CCAS, relevant de la fonction publique territorial. Cette personne siège au conseil d'administration du syndicat national des praticiens hospitaliers et s'étonne d'être obligée de poser des congés pour assister aux sessions du conseil d'administration. Il lui demande, dans ce cas particulier, de bien vouloir lui faire savoir la réglementation en vigueur.