dispositifs ; perspectives

M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la nécessité d'une restructuration des aides allouées aux entreprises. Les enquêtes du contribuable n° 10, d'avril-mai 2015 dénoncent des aides très limitées au profit des petites entreprises. Selon une enquête de 2013 d'Ernst et Young, 60 % des petites entreprises n'auraient jamais bénéficié d'aide publique et 30 % en auraient eu depuis plus d'un an. Au sein des TPE il existe un constat à peu près semblable. L'attribution de ces subventions est cependant plus grande pour les filiales d'un grand groupe (où 43 % reçoivent des subventions) ou pour 52 % des entreprises de taille intermédiaire (entre 250 et 4999 salariés). La totalité des aides allouées représente une somme colossale : « 747 millions d'euros accordés par BpiFrance pour l'innovation dans l'entreprise dont 634 millions de subventions et avances remboursables. À cette somme s'ajoutent 113 millions de prêts ». Pourtant, ces aides ne sont pas efficaces. Par exemple, Ernst et Young considère que « plus de 70 des aides sont peu ou pas efficaces pour les petites entreprises ». Il lui demande de restructurer la façon dont les aides sont allouées, d'établir une équité entre les entreprises et une attribution plus intelligente qui permette une efficacité dans la relance de l'économie.