fiscalité ; perspectives

M. Yann Galut interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la prise en compte de la situation économique réelle des autoentrepreneurs par la Caisse d'allocations familiales. En effet, les autoentrepreneurs ne disposant d'aucune rémunération sont considérés par la caisse d'allocations familiales comme étant en activité. À ce titre, ils ne disposent pas de l'aide au logement. Pour pouvoir bénéficier de cette aide au logement de nombreux autoentrepreneurs se trouvent dans l'obligation d'interrompre leurs activités. C'est pourquoi il souhaiterait que la baisse ou l'absence de rémunération des autoentrepreneurs soit prise en compte par la caisse d'allocations familiales afin que ceux-ci puissent bénéficier des aides au logement et poursuivre de manière pérenne leur activité.