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Question écrite n° 75182 · 14e législature · professions de santé

jours de garde ; rémunération ; perspectives

Pascale Got (SRC) · posée le 3 mars 2015 · Affaires sociales, santé et droits des femmes

Question

Mme Pascale Got interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la rémunération des jours de garde pour les chirurgiens-dentistes. Suite à l'adoption de la nouvelle convention nationale entre les chirurgiens-dentistes et l'assurance maladie, ces derniers doivent percevoir une rémunération pour les jours de garde effectués, au même titre que les médecins et les pharmaciens. La CPAM de Gironde confirme que l'assurance maladie est en attente de la parution d'un décret d'application afin de pouvoir verser rétroactivement le paiement des jours de garde effectués par les chirurgiens-dentistes. Elle souhaite donc savoir quand sera publié ce décret d'application afin de permettre au plus vite la rémunération de ces jours de garde.

Réponse

Fin de mandat

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.