Question écrite n° 68366 · 14e législature · retraites : généralités
titulaires de pension d'invalidité ; réglementation
Question
Mme Delphine Batho appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les droits à la retraite des personnes ayant bénéficié d'une pension d'invalidité. En effet lorsque ces personnes atteignent l'âge légal de départ à la retraite, leur pension de retraite se substitue à celle d'invalidité. Or pendant toute la période où elles n'ont pour seul revenu qu'une pension d'invalidité, elles ne cotisent pas pour la retraite. Lors du calcul de leurs droits à retraite les trimestres correspondant à cette période n'ayant pas été cotisés ne sont pas pris en compte. Les personnes concernées se trouvent ainsi pénalisées et vivent cette situation avec un sentiment d'injustice. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en place un dispositif permettant de remédier à cette problématique.
Réponse
Fin de mandat
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.