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Question écrite n° 61253 · 14e législature · outre-mer

travail ; conventions collectives ; industrie automobile ; extension

Huguette Bello (GDR) · posée le 22 juillet 2014 · Travail, emploi et dialogue social

Question

Mme Huguette Bello attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur l'application, à La Réunion, de la convention collective nationale des services de l'automobile. Il y a plus de trente et un ans, la convention collective départementale de l'auto-moto de La Réunion a été signée. N'intégrant pas les évolutions technologiques et la réglementation européenne, elle a été dénoncée en 2005. Mais, après plus de trois années de négociations entre les partenaires sociaux de la branche automobile, l'objectif d'aboutir à un texte conventionnel est loin d'être atteint. L'échec des négociations est surtout imputable au désaccord sur la définition d'un salaire de base. Cette situation est préjudiciable aux 6 500 salariés que compte cette branche professionnelle à La Réunion. Cette situation les exclut en outre du bénéficie de la formation professionnelle pour laquelle des moyens importants ont été mobilisés et dont la nécessité a été reconnue par les pouvoirs publics. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les initiatives qu'il compte prendre pour que la convention collective nationale des services de l'automobile soit étendue à La Réunion et que l'ensemble les salariés de cette branche professionnelle aient les mêmes droits sur l'ensemble du territoire national.

Réponse

Fin de mandat

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.