financement ; rapport de mise en application ; dépôt ; calendrier

M. Gérard Cherpion attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la remise d'un rapport sur le financement des formations en apprentissage dans le secteur public prévu à l'article 14 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 relative au développement de l'alternance et à la sécurisation des parcours professionnels. L'article 14 de la loi dispose que le rapport en question doit être remis par le Gouvernement au Parlement dans un délai d'un an après la promulgation de la loi, qui l'a été le 28 juillet 2011. Il souhaiterait ainsi connaître si le Gouvernement entend remettre ce rapport, et dans quel délai.