assujettissement ; réglementation

M. Jean-Luc Moudenc attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application excessive de la taxe sur les logements vacants lorsque ceux-ci sont inhabitables en l'état, et ne pourraient l'être qu'au prix d'importants travaux que ne peuvent financer les propriétaires. La décision du Conseil constitutionnel du 29 décembre 2012 n° 2012-662 DC (loi de finances pour 2013, relative aux logements vacants, article 16, paragraphe 136) subordonne l'approbation de la loi de finances à 3 conditions nommées 136, 137 et 138. La condition 136 est très précise : "Considérant, en premier lieu, que ne sauraient être assujettis à cette taxe des logements qui ne pourraient être rendus habitables qu'au prix de travaux importants et dont la charge incomberait nécessairement à leur détenteur". Or le code général des impôts, section III, article 232, mentionne seulement : " la taxe n'est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable " et ne mentionne pas précisément les circonstances précises données par le Conseil constitutionnel et pouvant servir de base à tout contribuable dans cette situation. Aussi, il lui demande si les conditions voulues et encadrées par le Conseil constitutionnel pourraient figurer dans le code général des impôts.