Question écrite n° 45486 · 14e législature · impôts et taxes
règlement en espèces ; documents fiscaux ; mention informative
Question
M. Stéphane Travert attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les modalités de règlement des impôts et taxes. En effet, sur les avis d'imposition ne figure pas d'indication concernant la possibilité de régler en espèces alors que cette faculté existe dès lors que le montant dû n'excède pas 3 000 €. Il lui demande si cette mention prévoyant le règlement en espèces pourrait être ajoutée sur les documents fiscaux.
Réponse
Fin de mandat
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.