Cour des comptes ; rapport ; conclusions

M. Jacques Pélissard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le dernier rapport de la Cour des comptes relatif à la sécurité sociale et plus particulièrement sur l'organisation et le coût du système de permanence des soins ambulatoires (PDSA). Au-delà du diagnostic et des éléments d'explications relatifs au dérapage du coût des PDSA, qui se chiffre aujourd'hui à près de 700 millions d'euros de dépense directe de l'Assurance-maladie, la Cour des comptes a émis un certain nombre de préconisations, telles que le renforcement des missions des agences régionales de santé dans l'organisation globale des gardes (PDSA, pharmacies, gardes ambulancières) ou encore l'exercice du pouvoir de réquisition aujourd'hui exercé par le préfet. Le rapport demande en outre que le versement de la majoration spécifique aux actes médicaux effectués dans le cadre des PDSA soit subordonné au respect de règles garantissant l'homogénéité et la qualité de leur mode de régulation. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce dossier et les suites éventuelles qu'il entend réserver aux propositions de la Cour des comptes.