locations meublées ; réglementation

Mme Jeanine Dubié rappelle à Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique que les séjours des agents de l'État dans des établissements agréés ouvrent droit à une prestation d'action sociale lorsque les enfants à leur charge les accompagnent. La circulaire FP4 n° 1768 du 27 mars 1991 a étendu le bénéfice de la prestation aux séjours en formule locative. Or, à ce jour, « Gîtes de France » est la seule fédération à bénéficier de cette mesure et le réseau « Clé vacances » en est exclu. Le réseau « Clé vacances » a été créé il y a 25 ans à l'initiative des Conseils généraux pour compléter l'expertise et la qualité des locations de tourisme de particuliers non professionnels, louant leurs meublés en gestion directe sans intermédiaire pour la majorité (80 %), ou bien en confiant leur bien à un service de réservation départemental ou encore à un agent immobilier mandaté à cet effet. À ce jour l'offre « clé vacances », présente dans 97 départements, regroupe 25 000 meublés et 6 000 chambres d'hôtes labellisés par la charte de qualité nationale de une à cinq clés. Elle lui demande donc si dans un souci d'égalité et de pluralisme, elle envisage d'étendre aux gîtes « Clé vacances », l'agrément pour les séjours des agents de l'État dont bénéficient les meublés « Gîte de France » et ainsi de mettre sur un pied d'égalité les deux grands labels de qualité dont dispose notre pays et qui représentent à eux deux 95 % de l'offre labélisée.