Question écrite n° 35847 · 14e législature · outre-mer
transports aériens ; tarifs ; actions de l'État
Question
M. Gabriel Serville interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les suites qu'il a accordées à sa question orale relative aux tarifs pratiqués par les compagnies aériennes qui desservent la Guyane. Il souhaite que soit rendu public les rapports qui avaient été annoncés pour fin juillet 2013, et demande au ministre si des dispositions particulières sont envisagées afin d'établir des tarifs qui seraient de nature à améliorer la continuité territoriale entre la Guyane et la France hexagonale, notamment pour les citoyens qui, actuellement, ne bénéficient d'aucune facilité pour circuler librement sur le territoire compte tenu des coûts pratiqués.
Réponse publiée le 29 octobre 2013
Le Gouvernement a d'ores et déjà remis au Parlement le rapport sur la structure des prix des dessertes aériennes d'outre-mer rédigé en application de l'article 2-I de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer. Un second rapport, relatif aux prix pratiqués et à la structure des coûts sur les liaisons aériennes de service public entre la métropole et les départements d'outre-mer, rédigé en application de l'article L. 6700-2 du code des transports, sera prochainement déposé au Parlement. Ces deux rapports donneront un éclairage factuel et précis sur la situation de ces liaisons aériennes, dont la liaison Paris - Cayenne, qui ont une importance vitale pour nos compatriotes ultramarins et pour le développement des outre-mer. Le Gouvernement en tirera tous les enseignements.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.