mise en oeuvre

M. Thierry Braillard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur des conséquences négatives du crédit d'impôt compétitivité emploi envers des petites et moyennes entreprises sous-traitantes de grands groupes. Le crédit d'impôt compétitivité emploi est une bonne mesure censée permettre aux entreprises de créer des emplois. Il se trouve que des grands groupes feraient pression auprès de leur sous-traitants ou de leur fournisseurs pour leur imposer des baisse de prix compte tenu du bénéfice escompté du crédit d'impôt compétitivité emploi. Il lui demande quelles actions il compte mener pour que ce genre de pratique soit sanctionné afin que ce dispositif ne soit pas détourné par une sorte d'abus de position dominante.