Question écrite n° 31006 · 14e législature · impôt sur les sociétés
mise en oeuvre
Question
M. Thierry Braillard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le comportement de certains établissements bancaires en matière de préfinancement du crédit d'impôt compétitivité emploi. En effet, ces établissements n'accordent leur préfinancement qu'en échange d'une garantie personnelle du dirigeant. Une telle attitude handicape fortement les demandes de préfinancement du crédit d'impôt compétitivité emploi. Il lui demande quels moyens il compte mettre en oeuvre pour éviter cette situation contraire à la volonté gouvernementale de retour de la croissance.
Réponse
Fin de mandat
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.