ipolitiki
Question écrite n° 24199 · 14e législature · justice

conditions d'accès

Thierry Braillard (RRDP) · posée le 16 avril 2013 · Justice

Question

M. Thierry Braillard appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le régime de l'aide juridictionnelle. Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, les ressources mensuelles doivent être inférieures à un certain plafond qui est de 929 euros pour l'aide juridictionnelle totale alors que le seuil de pauvreté relatif calculé par l'INSEE est de 964 euros. Il lui demande si elle entend faire en sorte que le seuil minimal pour bénéficier de l'aide juridictionnelle totale soit supérieur au seuil de pauvreté.

Réponse

Fin de mandat

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.