fournisseurs ; cessations d'activité ; garanties

M. Christian Assaf interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les possibilités de recours qu'ont les consommateurs lorsqu'une entreprise est contrainte à déposer le bilan. Il fait référence aux marchandises qui ne seraient pas livrées ou aux travaux qui ne seraient pas achevés, ou débutés, alors qu'ils ont été réglés par le client. Il évoque également les garanties des biens achetés ou des aménagements réalisés dans les cas où la société fermerait suite à des difficultés financières. Il souligne aussi les particularités que le statut d'auto-entrepreneur peut représenter dans ces cas là, notamment pour les métiers relevant de l'artisanat ou du secteur du bâtiment. Il souhaite savoir si des évolutions législatives visant à protéger le consommateur sont prévues dans ces cas de figure.