reclassement des salariés ; employés de maison ; décès de l'employeur

Le décès de l'employeur conduit à la rupture du contrat de travail, analysée par la jurisprudence non pas comme un cas de force majeure, exonérant les ayants droits de toute obligation, mais comme un licenciement. Les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ne sont pas applicables aux employés de maison en cas de décès d'un employeur de personnel de maison (Cour de cassation, 5 décembre 1989, pourvoi n° 86-43.165). L'article 13 de la convention collective des salariés du particulier employeur prévoit, dans un alinéa 1er, que le décès de l'employeur met fin ipso facto au contrat de travail qui le liait avec son salarié et dans un alinéa second que le contrat ne se poursuit pas automatiquement avec les héritiers. A ce principe de la rupture du contrat en cas de décès de l'employeur, l'alinéa second prévoit par exception, que le contrat puisse être repris par les héritiers. La Cour de cassation a confirmé cette analyse dans un arrêt du 31 octobre 2007 (pourvoi n° 05-45.939) en considérant qu'en application de l'article 13 précité, le décès de l'employeur mettait fin au contrat, en l'absence de reprise par les héritiers, et que la créance était inscrite au passif de la succession.