logements réservés ; conventions-types ; champ d'application

M. Olivier Faure attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les logements de certains fonctionnaires retraités. À la fin de leur carrière, les agents qui occupent un logement SNI, EFFIDIS, ou SEMIFPA, sont dans l'obligation de quitter leur logement. Les veufs et les veuves de fonctionnaires sont dans le même cas. Pour les fonctionnaires retraités, cette interruption de droit au logement, qui intervient au moment même où les agents sont confrontés à une baisse de revenus, est très préjudiciable. Contraints par les prix du foncier, ils se voient souvent obligés de quitter leur quartier, voire leur commune. Afin de remédier à cette situation, il souhaiterait savoir s'il est possible de revoir l'arrêté du 7 mars 2005 portant convention-type de réservation de logements au bénéfice de fonctionnaires et agents de l'État.