décrets ; publication ; calendrier

Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, au sujet de l'article 35 de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014, qui créé un registre des actifs agricoles. Plus de 2 ans après la promulgation de cette loi, force est de constater que le décret d'application de ce registre n'a pas été publié. Pourtant, la question de la reconnaissance des actifs agricoles est une préoccupation constante à l'heure où certains agriculteurs délèguent complètement la gestion de leur ferme, où le nombre de pluriactifs progresse, et où des investisseurs extérieurs à l'agriculture s'intéressent aux rendements de la terre. Dans un souci d'efficacité des politiques publiques, certains syndicats d'agriculteurs se sont prononcés en faveur d'un conditionnement des différentes aides à l'inscription à ce registre. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement en la matière ainsi que l'état d'avancée des négociations sur ce décret.