Question écrite n° 101748 · 14e législature · retraites : généralités
résidence à l'étranger ; justificatifs ; réglementation
Question
M. Pierre-Yves Le Borgn' alerte M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la difficulté rencontrée de manière récurrente par les retraités français à l'étranger en ce qui concerne le certificat de vie. En effet, ce document qui doit être rempli par une autorité étrangère n'est disponible qu'en langue française. Cela a pour conséquence que certaines autorités refusent de remplir le certificat par manque de compréhension. Il lui demande s'il serait imaginable que ce document soit traduit et mis en ligne sur le site de chacune de nos ambassades de par le monde pour pallier ce problème de langue.
Réponse publiée le 31 janvier 2017
Le modèle de certificat de vie disponible sur le site www.service-public.fr dans la rubrique « Retraite d'un salarié : quand faut-il présenter un certificat de vie ? » est un document multilingue, en neuf langues. Ce formulaire CERFA 11798* 02 est préparé par les services de la sécurité sociale et est accepté comme preuve de vie des personnes résidant hors de France par les caisses d'assurance retraite françaises. Il est disponible aisément à cette adresse : https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.