protection juridique ; rapport ; perspectives

M. Jacques Pélissard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la protection juridique des majeurs. En septembre 2016, la Cour des comptes a rendu publique une enquête réalisée à la demande de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale, relative au bilan de la réforme de la protection juridique des majeurs issue de la loi du 5 mars 2007. Dénonçant une « mise en œuvre défaillante », la Cour formule un certain nombre de recommandations. Regrettant l'absence de pilotage interministériel, elle préconise notamment de confier à un délégué interministériel, pour une durée de cinq ans, la mission de structurer et de piloter une politique publique de protection juridique des majeurs, en coordonnant les différents acteurs du dispositif, en régulant la profession de mandataire et en informant le public. Il lui demande quelles suites il entend donner à cette proposition, et aux autres recommandations de la Cour des comptes.