militaires et civils ; pathologies liées aux essais nucléaires ; reconnaissance

M. Hervé Pellois appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de décret modificatif, relatif aux modalités d'instruction des demandes d'indemnisation par le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN). D'après le texte proposé en Polynésie le 18 novembre 2016, tous les dossiers ayant fait l'objet d'une décision de rejet prononcé par le CIVEN et ayant donné lieu à une décision juridictionnelle irrévocable ne pourront être représentés. Or ceci va à l'encontre de la position défendue par l'Association des vétérans des essais nucléaires (AVEN). Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions à ce sujet.