accord de libre-échange ; ratification ; mise en oeuvre

M. Pierre-Yves Le Borgn' attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur la possible incompatibilité avec le droit de l'Union européenne du mécanisme de règlement des différends contenu dans l'accord économique et commercial global (CETA) entre l'Union européenne et le Canada. Ce mécanisme pourrait en effet se heurter à l'autonomie de l'ordre juridique de l'Union européenne, consacrée par la jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne, ainsi qu'aux règles fondatrices du marché unique. La Belgique a saisi la Cour de justice de l'Union européenne de cette question. Dans l'attente de l'avis de la Cour, il lui demande de confirmer que la transmission au Parlement du projet de loi autorisant la ratification de l'accord par la France sera suspendue.