Règlement des différends relatifs aux investissements

PromulguéeLoi n° 2023-1266 du 27 décembre 2023 · Légifrance ↗· Initiative : Élisabeth Bornedossier au Sénat ↗dossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)

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Parcours du texte

Assemblée · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)15 mars 2023 → 27 septembre 2023Adopté

15 mars 2023
Nomination de rapporteur· Commission des affaires étrangères
Rapporteur : Jean-Paul Lecoq
15 mars 2023
Réunion de commission· Commission des affaires étrangères
ordre du jour
5 juillet 2023
1er dépôt d'une initiative.
Projet de loi : pour le règlement des différends relatifs aux investissements
5 juillet 2023
Etude d'impact
5 juillet 2023
Accord international
5 juillet 2023
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
5 juillet 2023
Renvoi en commission au fond· Commission des affaires étrangères
19 juillet 2023
Dépôt de rapport· Commission des affaires étrangères
27 septembre 2023
Discussion en séance publique
ordre du jour
27 septembre 2023
DécisionAdopté
ordre du jour

Sénat · 1ère lecture

1ère lecture (2ème assemblée saisie)27 septembre 2023 → 20 décembre 2023Modifié

27 septembre 2023
Dépôt d'une initiative en navette
Projet de loi : Accord pour le règlement des différends relatifs aux investissements
27 septembre 2023
Renvoi en commission au fond· Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
13 décembre 2023
Dépôt de rapport· Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
20 décembre 2023
DécisionModifié

Promulgation

27 décembre 2023

27 décembre 2023
Promulgation d'une loiLoi n° 2023-1266
Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, l'Association internationale de développement, la Société financière internationale, l'Agence multilatérale de garantie des investissements et le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements
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Amendements (0)

Aucun amendement.

Textes (9)

Projet de loi ·

Accord pour le règlement des différends relatifs aux investissements

Projet de loi ·

Accord pour le règlement des différends relatifs aux investissements

Projet de loi · 5 juillet 2023

pour le règlement des différends relatifs aux investissements

Etude d'impact · 5 juillet 2023

pour le règlement des différends relatifs aux investissements

Accord international · 5 juillet 2023

pour le règlement des différends relatifs aux investissements

Rapport · 19 juillet 2023

sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement

Projet de loi · 27 septembre 2023

Accord pour le règlement des différends relatifs aux investissements

Projet de loi · 13 décembre 2023

Accord pour le règlement des différends relatifs aux investissements

Rapport · 13 décembre 2023

rapport sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, l'Association internationale de développement, la Société financière internationale, l'Agence multilatérale de garantie des investissements et le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (n°937).

Scrutins publics (0)

Aucun scrutin public sur ce dossier.

À l'agenda

20 décembre 2023Sénat ( 5ème République )Discussion 27 septembre 2023Assemblée nationale de la 16ème législatureDiscussion du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, l'Association internationale de développement, la Société financière internationale, l'Agence multilatérale de garantie des investissements, et le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements 15 mars 2023Commission des affaires étrangèresPJL Approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD), l'Association internationale de développement (AID), la Société financière internationale (SFI), l'Agence multilatérale de garantie des investissements (AMGI), et le CIRDI (n° 1506)