Examen du texte
Ratification de la résolution A.1152 (32) relative aux amendements à la Convention du 6 mars 1948 portant création de l’Organisation maritime internationale →PJL Approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD), l'Association internationale de développement (AID), la Société financière internationale (SFI), l'Agence multilatérale de garantie des investissements (AMGI), et le CIRDI (n° 1506)
Règlement des différends relatifs aux investissements →