Projet de loi ·
Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre France et Kazakhstan
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Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre France et Kazakhstan
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Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre France et Kazakhstan
Etude d'impact · 30 mai 2023
Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre France et Kazakhstan
Accord international · 30 mai 2023
Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre France et Kazakhstan
Projet de loi · 30 mai 2023
Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre France et Kazakhstan
Rapport · 7 décembre 2023
rapport sur le projet de loi autorisant la ratification du Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan (n°1284).
Projet de loi · 13 décembre 2023
Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre France et Kazakhstan
Projet de loi · 20 mars 2024
Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre France et Kazakhstan
Rapport · 20 mars 2024
rapport sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan (n°212).