Nomination du rapporteur sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif au déploiement d’agents de sûreté en vol (n° 1224)
Approbation de l’accord entre la France et le Canada relatif au déploiement d’agents de sûreté en vol →Nomination du rapporteur du PJL autorisant l’approbation des accords entre la France et le Sénégal et le Sri Lanka sur l’octroi de l’autorisation d’exercer une activité professionnelle aux personnes à charge des agents des missions officielles de chaque Etat dans l’autre, signés à Paris les 7/9/2021 et 23/02/2022 (n° 1276)
Accords entre la France et le Sénégal du 7 septembre 2021 et entre la France et le Sri Lanka du 23 février 2022 →test
Nomination du rapporteur sur le projet de loi autorisant la ratification du traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan, signé à Nour-Soultan le 28 octobre 2021 (n° 1284)
Ratification du Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan →test
Nomination du rapporteur sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre concernant la démarcation et l’entretien de la frontière (n° 1437)
Approbation de l’accord entre la France et Andorre concernant la démarcation et l’entretien de la frontière →