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Proposition de loi tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du d · ipolitiki

Proposition de loi tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit

En clair

Résumé en cours…

Parcours du texte

1ère lecture (1ère assemblée saisie)22 octobre 2020 → 3 juin 2021Adoptée

22 octobre 2020
1er dépôt d'une initiative.
Proposition de loi : tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit
22 octobre 2020
Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
25 mai 2021
Dépôt de rapport· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
3 juin 2021
DécisionAdoptée

1ère lecture (2ème assemblée saisie)3 juin 2021 → 3 février 2022Adoptée sans modification

3 juin 2021
Dépôt d'une initiative en navette
Proposition de loi : tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit
3 juin 2021
Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
12 janvier 2022
Nomination de rapporteur· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Rapporteur : Philippe Latombe
12 janvier 2022
Réunion de commission· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
ordre du jour
26 janvier 2022
Réunion de commission· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

14 février 2022

14 février 2022
Promulgation d'une loiLoi n° 2022-171
Loi tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit
Légifrance ↗