Discussion
Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence
Contrôles de concurrence en Polynésie et Nouvelle-Calédonie →Suite de la discussion du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Démocratie plus représentative, responsable et efficace →