Questions au Gouvernement
Dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes
Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement
Evaluation environnementale des projets et information du public →Suite de la discussion du projet de loi relatif à la protection des données personnelles
Protection des données personnelles →