Projet de loi ·
Traités d'extradition et d'entraide judiciaire avec le Viet Nam
Projet de loi ·
Traités d'extradition et d'entraide judiciaire en matière pénale avec le Vietnam
Projet de loi · 5 juillet 2017
Traités d'extradition et d'entraide judiciaire en matière pénale avec le Vietnam
Projet de loi · 6 décembre 2017
Traités d'extradition et d'entraide judiciaire en matière pénale avec le Vietnam
Rapport · 6 décembre 2017
rapport sur le projet de loi autorisant la ratification du traité d’extradition entre la République française et la République socialiste du Viet Nam et du traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République socialiste du Viet Nam (n°614).
Projet de loi · 20 décembre 2017
Traités d'extradition et d'entraide judiciaire en matière pénale avec le Vietnam
Rapport · 9 janvier 2020
rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République socialiste du Viet Nam et du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République socialiste du Viet Nam (n°531).