Jusqu’à preuve du contraire, ce ne sont pas les tribunaux qui décident à notre place. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, LFI-NFP, GDR et UDR.)
LIOTDéputé · Marne, 5e circonscription · Conseiller référendaire honoraire à la Cour des comptes
Jusqu’à preuve du contraire, ce ne sont pas les tribunaux qui décident à notre place. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, LFI-NFP, GDR et UDR.)
Hélas, je partage l’analyse juridique de M. le ministre : aujourd’hui, on n’a pas la solution. Quant à savoir lequel des amendements est le moins mauvais, nous devrions voter les amendements nos 1545 et 1547, qui suivent. S’ils sont tout aussi incapables que les précédents de régler le problème, leur adoption rappellera au moins à M. le ministre qu’il faut agir en vitesse.La piste de l’abus de droit par complicité, s’agissant des intermédiaires qui jouent un rôle crucial dans ces schémas, est peut-être intéressante ; mais elle ne figure dans aucun des amendements proposés.Votons, si vous voule…
Le dispositif visant à répondre aux pratiques de CumCum adopté par le Sénat lors de l’examen du PLF pour 2019 et repris dans ces amendements est intéressant. J’y suis favorable sur le principe. Je signale toutefois des difficultés dont il faut tenir compte. D’abord, l’extension du champ de la retenue à la source, si elle rendrait plus complexe la mise en œuvre des arbitrages de dividendes, ne mettrait pas en échec la pratique, qui pourrait évoluer à son tour pour contourner l’élargissement. Surtout, le mécanisme adopté en 2019 n’a toujours pas fait ses preuves et ne semble pas être le plus ada…
Je donnerai un avis défavorable parce que cet amendement vise les épargnants plutôt que les entreprises. Le dispositif prévoit une surtaxe au PFU pour les revenus provenant de certaines entreprises, ce qui instituerait une différence de traitement entre contribuables qui n’est pas sans soulever des questions de constitutionnalité au regard du principe d’égalité puisqu’elle n’a pas de lien direct avec les capacités contributives des épargnants.Enfin, le caractère forfaitaire du PFU est son principal atout. Il est donc contradictoire d’y ajouter une tranche majorée et d’en exempter les contribua…
Un amendement très proche a été adopté en commission avant d’être retiré par son auteur, M. Philippe Brun. Il a ensuite été repris, avec quelques adaptations, par notre collègue Jean-Philippe Tanguy.
La commission ayant voté contre les augmentations de 10 points et de 5 points du taux du PFU, l’avis sera défavorable sur les amendements nos 678 rectifié, 1786, 679 rectifié et 1794. Elle a adopté les amendements visant une augmentation du taux de 3 points ; l’avis sera donc favorable sur les amendements nos 775 rectifié, 1459 et 1837. L’amendement proposant une augmentation de 1 point est tombé du fait de l’adoption des amendements précédents.
Avec le PFU, la France applique un modèle désormais généralisé en Europe, en matière d’imposition des revenus financiers. Le taux français, identique à celui en vigueur en Belgique, se situe dans la partie haute de la distribution. Le taux s’élève à 26,4 % en Allemagne, à 26 % en Italie ; de son côté, l’Espagne applique deux taux, l’un de 19 %, l’autre de 21 %. Il ne conviendrait pas que notre système s’écarte trop des autres.Les deux premiers amendements proposent une augmentation du taux de 10 points, de l’ordre de 5 milliards ; les deux suivants, de 5 points, soit 2,5 milliards ; les trois …
L’objet de ces deux amendements est d’essayer de taxer les revenus non distribués remontés dans des holdings dites patrimoniales.Vous citez dans l’exposé des motifs les travaux de l’Institut des politiques publiques qui montrent que les holdings interviennent dans les stratégies d’optimisation fiscale pratiquées par les plus fortunés. Cependant, cette même note souligne qu’il serait risqué de taxer directement les dividendes dormant en raison de la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui considère qu’on ne peut taxer un revenu qui n’a pas été perçu.Au vu de cet obstacle constitutionnel, j…
Votre promesse doit être suivie d’effet. Dans une prochaine loi de finances rectificative, il faudra absolument toiletter quelques éléments du PER. J’invite notre collègue Le Coq à retirer également son amendement.
La différence entre ces deux amendements tient dans l’interdiction d’ouvrir un PER après 67 ans. Cela n’a rien de révolutionnaire : si vous ouvrez un PER alors que vous êtes à la retraite, c’est pour constituer une épargne, pas pour préparer votre retraite.Vous avez été ouvert vis-à-vis de notre amendement, monsieur le ministre. Nous sommes prêts à le retirer, mais pas contre une promesse de Gascon. Demandez à M. Cazeneuve ce que c’est !
Cet amendement, déposé avec Mme Félicie Gérard, est issu de nos travaux sur la fiscalité plan d’épargne retraite (PER), qui nous ont permis d’identifier un mécanisme d’optimisation fiscale rendu possible par le sursis d’imposition des sommes versées sur un PER, imposées à la sortie lorsqu’elles sont déduites à l’entrée. Quand l’assuré décède avant la liquidation de son PER, les sommes déduites à l’entrée ne sont jamais imposées au titre de l’impôt sur le revenu. On peut faire le pari que ce cas de figure concerne principalement des contribuables disposant d’un revenu élevé et qui n’ont ainsi p…
Ils ont le choix entre un lissage sur trois ans et un lissage sur cinq ans, ce qui paraît tout à fait équitable. Avis défavorable.
Il ne s’agit pas d’une niche fiscale mais d’un mécanisme de lissage des revenus. Les intermittents du spectacle peuvent gagner très bien leur vie une année et très mal la suivante.
…et qu’on réduise, année après année, l’assiette des cotisations sociales, qui est d’ailleurs beaucoup plus large que celle de l’impôt sur le revenu. Soyons prudents : avis défavorable.
La commission a rejeté cet amendement. Les heures supplémentaires sont actuellement défiscalisées jusqu’à 7 500 euros par an, soit 625 euros par mois – pratiquement la moitié d’un Smic. Le coût budgétaire de la mesure proposée – l’exonération des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu – est de l’ordre de 3,2 milliards d’euros. Il ne faut pas que les éléments de rémunération supplémentaire prennent le pas sur les éléments de rémunération principale…
La commission a rejeté cet amendement. La commission des affaires sociales a voté l’exonération complète des cotisations retraite pour les médecins retraités continuant à travailler. Je vous signale également que la commission des finances a, ce matin, rejeté la proposition de loi visant à exonérer de l’impôt sur le revenu les médecins et infirmières en cumul emploi-retraite. Essayons de nous montrer cohérents : avis défavorable.
L’ensemble des primes versées aux sportifs français ayant remporté une médaille s’est élevé à 18 millions d’euros. L’adoption de cet amendement coûterait probablement quelque 4 à 5 millions d’euros. La jurisprudence de l’Assemblée a été variable : la plupart du temps, nous avons opté pour l’exonération, mais pas toujours. La commission a émis un avis défavorable. Je me montrerai plus ouvert en m’en remettant à la sagesse de l’Assemblée.
Il ne paraît pas très prudent d’ajouter une telle charge aux entreprises. Avis défavorable.
La commission a voté contre ces amendements car, dans la situation actuelle, le forfait mobilités durables couvre déjà les frais de recharge des véhicules, qu’ils soient possédés ou loués par les salariés. Inclure la location dans le dispositif entraînerait des différences de traitement entre nos concitoyens, tous les employeurs ne pouvant la prendre en charge.
C’est sûr !
Vous l’avez retiré car vous saviez que la commission s’apprêtait à voter contre.Premièrement, la prime d’activité est versée selon un critère de revenu, fixé à 1,6 Smic par foyer. Or un couple, même sans enfant, qui touche 1,6 Smic, n’est pas imposable. Ainsi la portée de l’amendement est-elle très limitée. Deuxièmement, l’ensemble des prestations sociales sont comptabilisées dans le revenu fiscal de référence (RFR) qui est utilisé pour déterminer le montant des aides versées, dont celui de la prime d’activité. Votre proposition ne paraît pas raisonnable, elle est vide de sens. Avis défavorabl…
La commission a voté contre cet amendement.
Ce que vise notre collègue, c’est l’abattement de 17 %, plafonné à 695 euros, dont bénéficient, sur leur indemnité, les conseillers régionaux, les conseillers départementaux et les conseillers municipaux des communes de plus de 3 500 habitants. Je répète qu’il faudrait réfléchir à une réforme d’ensemble et pas se focaliser sur les conseillers régionaux.
La commission a rejeté cet amendement, parce qu’il ne concerne que les élus régionaux. Si nous prenions une disposition, il faudrait qu’elle concerne tous les élus locaux, c’est-à-dire également les élus communaux, intercommunaux et départementaux.
…puisqu’ils visent à étendre le mécanisme du sursis d’imposition du produit des actions gratuites réinvesties dans le cadre d’une restructuration aux actions obtenues dans le cadre d’une attribution intermédiaire, ne concernant qu’une partie des salariés de l’entreprise, alors qu’il se limite aujourd’hui aux actions gratuites obtenues dans le cadre d’une attribution à l’ensemble du personnel.Le risque, c’est que cet outil, qui présente un avantage fiscal, soit utilisé en contrepartie d’une non-rémunération, autrement dit qu’il se substitue au salaire. Il y a un vrai danger de contournement. Si…
Ces amendements sont sympathiques…
Avis défavorable.
La plupart des bénéficiaires de cette demi-part ont largement dépassé les 74 ans, dans le cas des anciens de la guerre d’Algérie. L’âge pour bénéficier de la demi-part a été abaissé, en 2018, de 75 à 74 ans ; dans le contexte budgétaire actuel, il est raisonnable d’en rester là. Je ne sais pas combien la mesure que vous proposez coûterait – sans doute peu, car peu de personnes se trouvent dans cette situation. (« Favorable ! » sur les bancs du groupe RN.) La commission des finances, en tout état de cause, a donné un avis défavorable.
Deuxième remarque : le parent qui verse la pension peut la déduire du montant de ses revenus, dans la limite de 6 500 euros par an. Même ceux qui doivent verser 3 000 euros par mois – et ils existent – ne pourront déduire de leurs revenus que 500 euros par mois. Je suis donc contre ces amendements.
En réalité, votre amendement est conçu pour les foyers très aisés car les gens modestes ne sont pas imposables. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)