Séance du 24/10/2024· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général …dans le but de réduire le travail au noir. Les études montrent que cela a bien marché, puisque la moitié du travail financé grâce au Cisap n’était auparavant pas déclaré. Ce crédit d’impôt a la vertu de permettre de payer un minimum de cotisations sociales. C’est pourquoi tous les gouvernements successifs l’ont maintenu, voire l’ont renforcé.
Séance du 24/10/2024· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général Sans vous retracer l’historique entier de ce crédit d’impôt, je rappellerai simplement qu’il a été créé en 1982 par Mme Martine Aubry,…
Séance du 24/10/2024· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général J’avais cru comprendre que vous penchiez vers une interprétation plus que libérale… Quoi qu’il en soit, même s’il y a matière à comparaison, ce n’est actuellement pas prévu par les textes. Je maintiens donc ma position.
Séance du 24/10/2024· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général Pardonnez-moi de vous contredire, monsieur le ministre, mais la formation aux premiers secours n’est pas éligible, car les cours à domicile doivent concerner le soutien scolaire. Vous assimilez la formation à un cours, mais elle n’est en réalité pas couverte par le dispositif.
Séance du 24/10/2024· Après l’article 3 (suite) Cet amendement n’a pas été examiné en commission. À titre personnel, j’y suis défavorable. En effet, la formation aux premiers secours n’est pas un service à la personne, elle ne fait donc pas l’objet de travail dissimulé, pas plus qu’elle n’entre dans le cadre du Cisap. Elle relève d’une tout autre logique.
Séance du 24/10/2024· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général La commission n’a pas examiné cet amendement, qui exclut les autoentrepreneurs du champ du crédit d’impôt, alors que ces derniers représentent un tiers d’entre des fournisseurs de services à la personne. Cela me paraît tout à fait excessif.Il me semble que le problème que vous soulevez relève moins du domaine fiscal que des procédures de contrôle de l’autoentreprenariat, qui s’est en effet beaucoup développé, que vous le vouliez ou non. Avis défavorable.
Séance du 24/10/2024· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général …que ce soit en déposant des amendements dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026, ou au sein de la commission des finances. Merci, mes chers collègues, pour vos réactions !
Séance du 24/10/2024· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général J’aime bien faire un peu de provocation de temps à autre, cela aide la réflexion ! Je vais certes retirer mon amendement, mais je prends au mot Mme Christine Pirès Beaune et beaucoup d’autres quant à la nécessité de toiletter le texte. Nous verrons comment essayer de recalibrer ce crédit d’impôt – le deuxième par ordre d’importance des 440 crédits et réductions d’impôt –…
Séance du 24/10/2024· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général Je vais retirer l’amendement, qui avait pour but principal de faire la démonstration que l’hémicycle est principalement composé de conservateurs ! (Mme Alma Dufour applaudit.)
Séance du 24/10/2024· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général Quant au soin et à la promenade d’animaux de compagnie – quand on en arrive là, on se pose des questions !Je suis prêt à retirer mon amendement si M. le ministre s’engage à faire un toilettage. Je sais que Mme Christine Pirès Beaune s’accordera avec moi pour dire que c’est nécessaire : il serait intéressant d’écouter ce qu’elle a à dire.Nous ne pouvons pas élargir continuellement le périmètre des crédits d’impôt. Et cependant, quand on propose de les réduire un peu, les plus ultralibéraux d’entre nous s’y opposent formellement, en invoquant les classes moyennes – les classes moyennes ! (MM. La…
Séance du 24/10/2024· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général Je précise que la préparation de repas à domicile, ce n’est pas la livraison, qui est maintenue dans le périmètre : cela consiste à demander à quelqu’un de venir chez vous pour vous préparer un bon dîner. Pourquoi pas, mais cela mérite-t-il un crédit d’impôt de 50 % ? Je vois que certains collègues viennent de découvrir cette possibilité qui les laisse rêveurs ! Le crédit d’impôt est globalement plafonné à 12 000 euros, mais, s’agissant des travaux de petit bricolage, les dépenses visées ne peuvent excéder 500 euros – le crédit d’impôt est donc plafonné à 250.
Séance du 24/10/2024· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général Voyez-vous, notre débat est très amusant : personne ne veut faire bouger quoi que ce soit, mais il faudrait toujours faire plus.
Séance du 24/10/2024· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général Avec cet amendement, je souhaite aussi lancer une réflexion pour mieux définir le périmètre de ce crédit. Les économies réalisées seraient en effet très modestes au regard du coût global du dispositif.La commission n’a pas examiné cet amendement.
Séance du 24/10/2024· Débat sur les finances locales· rapporteur général Je m’inscris ici dans la continuité des travaux d’Éric Woerth sur la création d’une contribution sociale généralisée (CSG) départementale. Cet impôt disposerait d’une assiette départementale au taux de 1 % à partir du 1er janvier 2025. À partir de 2026, les départements auraient la possibilité d’ajuster ce taux, à l’intérieur d’une fourchette comprise entre 0,95 % et 1,15 %. Un fonds de péréquation, basé sur le revenu par habitant serait également créé. Cette réforme serait neutre financièrement. Actuellement, la CSG est perçue par la sécurité sociale. L’État compenserait la perte de 1 % de CS…
Séance du 24/10/2024· Débat sur les finances locales· rapporteur général C’est une sanction inique, car elle est collective et rétroactive et ne tient pas compte de la qualité de la gestion. L’épargne brute des collectivités locales au 31 août 2024 est en diminution de 14 milliards par rapport au 31 août 2023. Ce recul de l’épargne, concentré sur les départements et les régions, nuit à l’investissement public, largement porté par les administrations publiques locales – à hauteur de 70 %. Cette politique favorise, hélas ! l’affrontement entre l’État et les collectivités locales.C’est pourquoi les relations entre le Gouvernement et les collectivités locales doivent ê…
Séance du 24/10/2024· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général Ah, vous découvrez cette possibilité ? Elle coûte 12 millions. Je propose aussi d’exclure le soin et la promenade d’animaux de compagnie des personnes dépendantes et la conduite de véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire, deux crédits d’impôt dont le coût est négligeable. Cette révision du Cisap rapporterait donc 18 + 12, soit 40 millions.
Séance du 24/10/2024· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général Avec les amendements précédents, nous avons beaucoup dépensé ; je vous propose à présent de faire des économies. Il y a deux ans, Mme Christine Pirès Beaune a obtenu que nous sachions à quelles fins était utilisé le Cisap, crédit d’impôt de 50 % qui coûte 6,1 milliards. Je vous propose d’exclure du champ de ce crédit d’impôt certaines rubriques : les travaux de petits bricolages, plafonnés à 500 euros par an, coûtent 18 millions par an ; la préparation de repas à domicile – le saviez-vous ? Pour votre anniversaire, vous pouvez faire venir chez vous un bon cuisinier…
Séance du 24/10/2024· Débat sur les finances locales· rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire La politique menée par le Gouvernement à l’égard des collectivités locales depuis sept ans n’est pas la bonne. D’abord, depuis 2017, les gouvernements successifs ont considérablement accéléré la réduction de l’autonomie fiscale locale à travers un double phénomène. D’une part, la suppression de la taxe d’habitation a rompu le lien entre le citoyen électeur et le citoyen contribuable. D’autre part, la suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) a dégradé la relation entre l’échelon local et les entreprises.Ensuite, le Gouvernement propose dans le PLF 20…
Séance du 24/10/2024· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général Les auteurs de l’amendement veulent créer un crédit d’impôt pour les résidents ultramarins devant se rendre en France hexagonale pour des raisons médicales. Il me semble que la commission a émis un avis défavorable sur un amendement similaire.Le crédit d’impôt n’est pas l’outil le plus approprié, puisqu’il n’est versé qu’en n + 2. Comment les parents peuvent-ils financer le coût des déplacements pendant ces deux années ? Il faut plutôt chercher une solution budgétaire, au titre de l’aide sociale ou de l’action sanitaire et sociale des caisses d’assurance maladie, notamment en examinant la poss…
Séance du 24/10/2024· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général Bien sûr, nous sommes un peu bloqués par le mécanisme budgétaire, mais je tenais à vous rappeler avant le vote qu’il faut toujours financer ce qu’on dépense.
Séance du 24/10/2024· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général Une précision : l’avantage fiscal dont nous débattons coûte actuellement 250 millions ; l’amendement de Mme Pirès Beaune et les amendements identiques coûteraient 880 millions, j’y insiste. Comment est-ce possible ? Tout simplement parce que beaucoup de résidents d’Ehpad ne sont pas imposables.Il semble difficile de financer une telle mesure avec les seuls 250 millions du dispositif. On peut éventuellement la financer en réformant le Cisap ou un autre dispositif. Mais, soyons clairs, il est toujours ennuyeux de voter des amendements qui posent des problèmes de fond sans réforme d’ensemble. (M.…
Séance du 24/10/2024· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire La commission des finances a adopté cet amendement. Notre collègue Pirès Beaune plaide en ce sens depuis des années.Si je ne peux être insensible à l’objectif de notre collègue, je me dois de rappeler en tant que rapporteur général que la mesure coûterait 880 millions d’euros. Comment la finance-t-on ? Doit-on revenir sur le crédit d’impôt services à la personne (Cisap), actuellement de 50 % ? Doit-on revoir les 25 % de réduction d’impôt pour frais d’hébergement dans les établissements pour personnes dépendantes ? Il serait intéressant que Mme Pirès Beaune nous précise comment elle compte fina…
Séance du 23/10/2024· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général Vous savez que les immeubles cédés à une collectivité territoriale, à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent ou à un établissement public foncier sont exonérés d’imposition sur la plus-value lorsque l’engagement est pris d’en faire des logements sociaux. Tandis que les collectivités territoriales et les EPCI ont un an pour réaliser la cession, les établissements publics fonciers ont trois ans.Le délai de dix ans que vous proposez semble excessif à la commission des finances et risquerait de réduire la portée du dispositif en ralentissant la livraison des logemen…
Séance du 23/10/2024· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général Les trois premiers amendements tendent à pérenniser un avantage fiscal borné au 31 décembre 2025 ; les deux suivants à repousser la borne à 2027. Telle est la différence entre eux.La commission des finances a émis un avis défavorable car ce dispositif a un coût – comme tous les dispositifs de ce type – et doit être régulièrement évalué. Nous pouvons nous donner le temps de l’évaluation avant de voter ou non une prorogation, d’autant que le dispositif n’est pas immédiatement menacé. Autrement dit, nous pouvons attendre la loi de finances de l’année prochaine.
Séance du 23/10/2024· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général Les amendements nos 3591 et 1987 sont identiques : vous ne bénéficierez pas de l’exonération de la plus-value sur la cession de votre résidence principale si vous n’avez pas occupé cette résidence pendant au moins cinq ans. L’amendement no 1175 prévoit pour sa part qu’il suffira d’y résider pendant un an, ce qui est apparu insuffisant à la commission qui vous demande de voter les amendements identiques.
Séance du 23/10/2024· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général L’amendement no 3591 est intéressant. Il est tellement facile de bénéficier d’une exonération – nos collègues corses nous ont parlé de ce qui se passe sur leur île : vous faites construire une maison, vous vous y installez et prétendez qu’une partie en est louée, avant de la revendre en faisant une plus-value qui est exonérée puisqu’il s’agit de votre résidence principale. Cet amendement va dans la bonne direction en exigeant que le bien constitue la résidence principale depuis au moins cinq ans. La commission a émis un avis favorable et moi aussi, à titre personnel.
Séance du 23/10/2024· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général La commission n’a pas pu se prononcer sur cet amendement : elle a en effet adopté une augmentation du PFU non de 2 points, comme proposé ici, mais de 3 points.
Séance du 23/10/2024· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général Favorable.
Séance du 23/10/2024· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général Favorable.
Séance du 23/10/2024· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général En tant qu’ancien magistrat, je respecte beaucoup la magistrature, mais le juge doit être éclairé.Bref, je propose que nous nous rallions tous aux deux amendements de Mme Pirès Beaune et qu’on revienne à la question lors de la lecture finale du texte, ce qui donnera deux mois au Gouvernement. En deux mois, monsieur le ministre, vous devriez trouver – vous avez beaucoup de gens intelligents autour de vous. La décision de justice qu’on attend peut ne pas être claire ou s’avérer inopérante. Ce ne sont pas forcément les juges qui vous aideront à trouver la solution.J’invite les auteurs de tous les…