Défavorable.
LIOTDéputé · Marne, 5e circonscription · Conseiller référendaire honoraire à la Cour des comptes
Défavorable.
La commission des finances a rejeté cet amendement, qui consiste à créer deux zonages à la place d’un seul : à l’intérieur de la zone regroupant les 3 697 communes où l’on peut actuellement majorer la THRS, il créerait une sous-zone regroupant les communes littorales et limitrophes, ainsi que celles classées en zone de montagne – je ne peux pas vous dire quel pourcentage cela représente. Les communes de la catégorie que vous souhaitez créer pourraient majorer la taxe jusqu’à 100 %, les autres communes autorisées à majorer la THRS ne pouvant dépasser les 60 % de majoration. Ce nouveau zonage ri…
L’amendement a été adopté par la commission, mais j’ai quelques réserves à titre personnel. L’objectif de la majoration de la THRS, d’abord limitée aux zones dites tendues, est d’inciter les propriétaires à convertir les résidences secondaires en résidences principales. Le zonage permettant la majoration de la THRS a été étendu l’année dernière, avec l’accord des associations d’élus et du CFL. C’est aujourd’hui une zone très étendue, qui comprend 3 697 communes, 29 millions d’habitants, 16,3 millions de logements et 2,25 millions de résidences secondaires. Donner à des communes rurales la poss…
Cet amendement a été rejeté en commission : il est normal que ces personnes s’acquittent de la THRS si elles jouissent d’une résidence secondaire. Si elles résident dans le logement concédé par nécessité absolue de service, elles ne paient pas la taxe d’habitation, puisqu’elles en ont été exonérées, comme tous les citoyens. Par ailleurs, il convient de tenir compte de la définition du logement concédé par nécessité absolue de service, qui figure dans un décret.
Vous ne précisez pas si l’exonération s’applique en raison de l’obligation de mobilité du militaire ou non. En effet, comme tout citoyen, un militaire peut jouir d’une résidence secondaire ou louer son ancienne résidence principale, devenue résidence secondaire ; il faudrait retravailler cet amendement car les situations varient. J’émets donc un avis défavorable, en précisant que l’amendement n’a pas été examiné en commission.
L’amendement n’a pas été examiné en commission mais, comme pour le précédent, il semblerait logique que ces locaux soient exonérés. Ne le sont-ils pas actuellement, monsieur le ministre ?
Il faut adopter l’amendement, à moins que le ministre nous indique qu’il est sans objet. (M. Pierre-Yves Cadalen s’exclame.)
Une taxe d’habitation sur les locaux scolaires de l’enseignement privé ? Et pourquoi ne pas taxer l’enseignement public tant qu’on y est ?
L’amendement a été accepté par la commission. Monsieur le ministre, il me semblait que les locaux d’enseignement scolaire ne payaient pas la THRS. Si vous nous expliquez l’inverse, je vais m’évanouir !
Votre amendement accentuera incontestablement les inégalités entre collectivités.
L’amendement a été rejeté en commission. Comme vous vous en souvenez peut-être, votre proposition, monsieur Coquerel, était celle du gouvernement à l’époque de la suppression de la taxe d’habitation. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe EPR.) Les 20 % des Français les plus aisés devaient continuer à la payer, mais le gouvernement a été obligé de supprimer cette taxation résiduelle, le Conseil constitutionnel ayant estimé qu’il s’agissait d’une rupture d’égalité. (« Et voilà ! » sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Je crains fort… (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je suis là pour…
La commission a adopté cet amendement, peu coûteux, qui vise à exonérer de la TFPNB, pour dix ans, les terrains boisés réunissant au moins deux parcelles.
La commission des finances a rejeté cet amendement car il entraîne une perte de recettes pour les communes ou les EPCI concernés. Pour vous donner un ordre de grandeur, la TFPNB – taxe foncière sur les propriétés non bâties – peut constituer, pour 2 000 petites communes rurales, jusqu’à 50 % de leurs ressources. Certaines d’entre elles ont une part non négligeable de leur foncier en terrain naturel d’intérêt pour la biodiversité.De plus, ces terrains – boisés, plantés, en état de régénération, zones humides, zones Natura 2000 – bénéficient déjà d’allégements importants de la TFPNB, pouvant êtr…
La commission n’a pas examiné l’amendement. J’y suis défavorable à titre personnel.
Défavorable.
Actuellement, seuls les bailleurs sociaux bénéficient de ce dégrèvement qui s’élève jusqu’au quart de leurs dépenses en vue de réaliser des travaux d’économie d’énergie. Cela représente pour l’État un coût de 156 millions d’euros ; le surcoût d’un passage du quart au tiers des dépenses, comme vous le proposez, serait de 52 millions.Il faut également prêter attention aux propriétaires privés, qui ne bénéficient pas, eux, de ce dispositif.
L’amendement n’a pas été examiné par la commission ; j’y donne à titre personnel un avis défavorable.
La Teom finance la gestion des déchets et n’est donc pas un outil de politique sociale. Vous ne pouvez pas l’augmenter de plus de 10 % environ des coûts de fonctionnement : elle est bien affectée et plafonnée.Enfin, puisque le montant de la taxe doit correspondre au coût du service, l’amendement transférerait la charge correspondante sur les autres redevables de la Teom, ce qui serait injuste.
La commission n’a pas examiné cet amendement, mais à titre personnel j’y suis défavorable. La Teom permet de faire un lien entre la contribution des habitants de la collectivité et le service rendu. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il me semble important que ce lien avec tous les contribuables soit maintenu.Quand les collectivités n’ont pas opté pour la Teom, elles ont opté pour la Reom, la redevance d’enlèvement des ordures ménagères. Dans ce dernier cas, personne ne s’y oppose, car la Reom est bien plus juste, plus équitable, et incite plus à trier ses déchets.
Mais vous savez dans quel état est l’État.
…et qui a été supprimée. Mais qui paye ces dégrèvements ? C’est l’État.
Avez-vous estimé le coût d’une telle mesure ? Vous réinventez ce qui existait sur la taxe d’habitation, qui a été plafonnée, de mémoire, à 3,44 % du revenu…
La commission a rejeté cet amendement, car il existe déjà des allégements de la TFPB – nous l’avons évoqué tout à l’heure.
C’est néanmoins étrange, et cela entraînerait de plus une perte de recettes pour les collectivités territoriales.
L’amendement n’a pas été examiné en commission, mais à titre personnel il me semble difficile d’y être favorable. Il serait étrange que des communes ou des EPCI ayant créé des zones de plafonnement des loyers votent de surcroît une exonération partielle de la taxe foncière, pour compenser une partie de la perte des propriétaires.
Il serait préférable de les examiner ensemble, d’autant que la commission y est favorable, pour identifier la meilleure rédaction.
La commission des finances s’est montrée favorable à cette mesure. Le Gouvernement a déposé un amendement similaire, qui n’est cependant pas en discussion commune.
Il faut prendre le temps de la réflexion avant d’engager une réforme de cette ampleur. En général, ceux qui bénéficient d’une réforme ne viennent jamais vous applaudir, mais ceux qui en pâtissent s’empressent de vous interpeller – il faut donc bien réfléchir avant d’agir !
Cet amendement n’a pas été examiné en commission. À titre personnel, j’y suis défavorable, car il représente un changement complet.
La commission a rejeté cet amendement. La location de bâtiments classés E, F et G sera progressivement interdite. La mesure proposée risque de décourager complètement les propriétaires de tout investissement locatif, aggravant le mal qu’elle prétend soigner.