Séance du 08/11/2024· Après l’article 32· rapporteur général Adopté par la commission, il vise à abonder de 466 millions d’euros le fonds de sauvegarde des départements. Toutefois, nous avons adopté tout à l’heure un amendement qui prévoyait la même somme – je m’étonne d’ailleurs, une nouvelle fois, qu’ils ne soient pas examinés ensemble. Aussi, puisqu’il est satisfait, je retire mon amendement.
Séance du 08/11/2024· Article 19· rapporteur général …mais la réforme graduelle dont il parle n’est pas l’objet de l’amendement. L’amendement propose simplement de supprimer l’exonération. Ce n’est pas raisonnable !
Séance du 08/11/2024· Article 19· rapporteur général L’analyse de M. Potier n’est pas forcément erronée,…
Séance du 08/11/2024· Après l’article 32· rapporteur général La commission a voté contre cet amendement, considérant qu’il ne propose qu’une solution à court terme qui ne résout pas le problème de fond.
Séance du 08/11/2024· Article 19· rapporteur général La commission des finances a rejeté cet amendement visant à supprimer l’exonération existante pour lutter contre la surmécanisation. L’approche que vous proposez est disproportionnée : en privant les entreprises agricoles de toute exonération sur les plus-values de cession, nous risquerions de fragiliser les transmissions. Elle est en outre déconnectée des prix du matériel agricole, que les exploitants ne renouvellent pas pour le plaisir.
Séance du 08/11/2024· Après l’article 32· rapporteur général Cet amendement a été rejeté par la commission.
Séance du 08/11/2024· Après l’article 18· rapporteur général La commission n’a pas examiné cet amendement. J’y suis défavorable à titre personnel, car il me semble excessif de proroger la DEP jusqu’en 2031. En principe, la prorogation d’une dépense fiscale se limite à trois ans.
Séance du 08/11/2024· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général Je tiens à rappeler que la France est le seul pays d’Europe à taxer le foncier non bâti, ce qui handicape les exploitations agricoles françaises par rapport à celles des pays voisins. C’est pour cette raison que certaines parties de la France sont déjà largement exonérées de la TFPNB, comme je l’ai rappelé : la Corse l’est à 100 %, la Guyane et les Antilles à 80 %. L’exonération sert donc la compétitivité, puisqu’elle vise à remettre les exploitations françaises à égalité.
Séance du 08/11/2024· Après l’article 32· rapporteur général La commission n’a pas examiné cet amendement. Je demande à notre collègue de le retirer, car il est satisfait : cette mesure a été prise l’année dernière – vous vous en souvenez tous, même s’il était un peu tard, c’est vrai.
Séance du 08/11/2024· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général Tous ces amendements ont pour objectif de porter l’exonération de TFPNB de 20 % à 30 %, voire à 40 % ou 50 %. L’amendement de Jean-René Cazeneuve propose de le porter à 40 % dès 2025. Les amendements nos 584, 824, 1219 et 658 visent à le porter à 50 % dès 2025. Mon amendement propose une progressivité de 10 points par an répartie sur les années 2025, 2026 et 2027. Sachant que le coût d’une hausse d’exonération de 10 points est de 50 millions d’euros, mon amendement entraîne un coût de 50 millions par an pendant trois ans ; les suivants de 150 millions dès 2025 ; l’amendement de M. Cazeneuve de…
Séance du 08/11/2024· Après l’article 32· rapporteur général La commission n’a pas examiné cet amendement. En l’état actuel de la convention Schengen, la mise en place d’un visa touristique spécifique à la France, hors visa Schengen, n’est pas possible. Il faut soit s’affranchir de ces règles, soit renégocier la convention. Avis défavorable.
Séance du 08/11/2024· Après l’article 26 (suite)· rapporteur général Les amendements identiques nos 2525 et 2801, ainsi que les amendements identiques nos 506 et 864, ont reçu un avis favorable de la commission. À titre personnel, je suis réservé et j’appelle votre attention sur les points suivants. Actuellement, la TTF avec son taux fixé à 0,3 % rapporte 1,1 milliard d’euros, la moitié des recettes alimentant le fonds de solidarité pour le développement (FSD). Le doublement du taux est risqué car l’assiette est très volatile. Nous avions déjà, dans la loi de finances pour 2017, tenté d’élargir l’assiette aux opérations intrajournalières, ce qui était apparu im…
Séance du 08/11/2024· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général Cet amendement prévoit de rehausser de manière progressive l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) visant les terrains à usage agricole en portant son taux à 30 % au 1er janvier 2025 – c’est ce que propose le Gouvernement dans le texte initial –, puis à 40 % au 1er janvier 2026 et à 50 % au 1er janvier 2027. Si le terrain fait l’objet d’un bail, le bénéfice de l’exonération est partagé entre le propriétaire et l’exploitant en fonction de la fraction de taxe foncière mise à la charge de l’exploitant. Cette mesure vise à rendre le portage du foncier agricole plus att…
Séance du 08/11/2024· Article 32· rapporteur général Nous avions donné un avis favorable à l’amendement précédent, non soutenu, qui visait à prélever 465 millions d’euros sur les recettes de l’État afin d’abonder le fonds de sauvegarde des départements. Le présent amendement étant très proche, je donnerai un avis favorable.
Séance du 08/11/2024· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général Faisons un peu de gymnastique : nous sous-amenderons l’amendement de M. Travert dans la suite du parcours législatif car l’amendement qui suit, sous-amendé par le Gouvernement, ne sera pas soutenu. Vous suivez tous ? (Sourires.) C’est très simple et très clair ! Exonérer l’exploitant de la reprise de la provision en cas de stabilité du cheptel est contraire à l’objectif de la provision qui est de favoriser une recapitalisation du cheptel. En revanche, rendre la reprise facultative en cas d’abattage sanitaire est intéressant. Le rapporteur général donnera donc un avis favorable à ces amendement…
Séance du 08/11/2024· Article 32· rapporteur général …à qui il revient donc de s’organiser pour le rendre effectif. Avis défavorable.
Séance du 08/11/2024· Article 32· rapporteur général Cet amendement a été rejeté par la commission, car le contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant est une compétence des départements,…
Séance du 08/11/2024· Article 32· rapporteur général Cet amendement n’a pas été examiné par la commission. Je donne un avis défavorable, puisque les collectivités contributrices au FNGIR qui ont subi une baisse de base de cotisation foncière des entreprises (CFE) bénéficient déjà depuis 2021 d’un prélèvement sur recettes égal à un tiers de leur prélèvement au titre du FNGIR de 2020, cela pour un coût de 3 millions d’euros.
Séance du 08/11/2024· Article 18· rapporteur général Ces amendements relatifs à la provision pour stock de vaches visent à alléger la condition de conclusion d’un contrat d’engagement, à ne pas réintégrer la provision au cours de l’exercice de sortie d’un animal en cas de stabilité du cheptel et à ne pas rapporter la provision sur l’exercice d’abattage des animaux en cas d’abattage sanitaire.Il est utile d’inciter les exploitant à signer des contrats sur la vente de leurs produits pour leur garantir une plus grande visibilité sur leurs débouchés et contribuer à une meilleure adéquation entre l’offre et la demande. Ces contrats existent depuis 20…
Séance du 08/11/2024· Après l’article 26 (suite)· rapporteur général Défavorable.
Séance du 08/11/2024· Après l’article 26 (suite)· rapporteur général Cela n’a guère de sens de créer une taxe pour ceux qui ne respectent pas la loi ; des amendes sont prévues pour la faire appliquer.
Séance du 08/11/2024· Après l’article 26 (suite)· rapporteur général Mme Sas a raison, certaines majorations sont autorisées. Cependant, l’amendement vise celles qui ne le sont pas et s’avèrent excessives.
Séance du 08/11/2024· Article 32· rapporteur général Il est défavorable. La dotation d’aménagement des communes et circonscriptions territoriales d’outre-mer (Dacom) est passée de 258 millions d’euros en 2019 à 367 millions en 2023, soit une hausse de 48 % en quatre ans. Cette augmentation compense largement la stagnation de la DGA de la Polynésie française.
Séance du 08/11/2024· Article 18· rapporteur général Votre voisin, M. Ray, l’avait fait.Troisièmement, le bénéfice de la DEP est subordonné au respect de la règle de minimis, qui encadre les dérogations aux règles de droit européen applicables en matière d’aides d’État. En cas de suppression du plafond, cette règle ne serait pas respectée – les exploitants pourraient ne plus payer d’impôt pendant des années et accumuler des revenus. Adopter de tels amendements n’est pas raisonnable.
Séance du 08/11/2024· Article 18· rapporteur général Pour les exploitants qui sont membres d’un groupement agricole d’exploitation en commun (Gaec), le plafond est multiplié par le nombre de participants. Il peut donc atteindre 200 000 euros – avec la limite de quatre personnes.Deuxièmement, le plafond est nécessaire pour limiter le coût de la mesure et éviter les effets d’aubaine. Madame Louwagie, vous n’aviez raison qu’à 70 % : ça n’est pas qu’un lissage du revenu. Les 30 % restants sont exonérés – vous vouliez même aller jusqu’à 50 %.
Séance du 08/11/2024· Après l’article 26 (suite)· rapporteur général Cet amendement n’a pas été examiné en commission. À titre personnel, j’y suis défavorable. Créer une taxe pour sanctionner une pratique illégale relève de l’innovation intellectuelle ! Si l’administration a connaissance de propriétaires ne respectant pas la loi, elle doit les sanctionner – des amendes allant de 5 000 à 15 000 euros sont prévues, ce qui me semble suffisant.
Séance du 08/11/2024· Article 18· rapporteur général La commission a rejeté ces amendements qui visent à supprimer le plafond de 50 000 euros concernant l’exonération de reprise de la DEP. Si l’exonération était illimitée, les exploitants pourraient inscrire l’intégralité de leur revenu en déduction. Ce n’est pas raisonnable. Ces amendements vont beaucoup trop loin : ils dénaturent la DEP et la font exploser.La position de la commission s’explique par trois raisons. Premièrement, le plafond de 50 000 euros est relativement élevé quand on connaît le revenu moyen des exploitations.
Séance du 08/11/2024· Article 32· rapporteur général Le présent amendement, rejeté en commission, vise à réduire de 60 millions d’euros le prélèvement sur recettes de neutralisation de la réforme de l’apprentissage à destination des régions.
Séance du 08/11/2024· Après l’article 26 (suite)· rapporteur général Monsieur le ministre, pardonnez-moi mais la taxe sur les salaires n’est payée que par les organismes non assujettis à la TVA.
Séance du 08/11/2024· Après l’article 26 (suite)· rapporteur général Nous n’avons pas la même interprétation !