Séance du 08/11/2024· Article 21· rapporteur général Avis défavorable, pour deux raisons. L’amendement vise à exclure la Corse et les territoires ultramarins du champ d’application de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance, ce qui pose le problème suivant : le produit de cette taxe, qui s’élève à 600 millions d’euros en 2024, sert à financer les investissements dans les infrastructures de transport, y compris en Corse et dans les outre-mer. Chaque territoire doit donc y contribuer ! Sinon, cela reviendrait à demander aux territoires insulaires et ultramarins d’autofinancer leurs investissements en matière …
Séance du 08/11/2024· Article 21· rapporteur général Avis défavorable.
Séance du 08/11/2024· Après l’article 26 (suite)· rapporteur général Défavorable.
Séance du 08/11/2024· Article 33· rapporteur général Une fois encore, l’objet de l’amendement no 1113 – minorer le plafond de la TSBA allouée à l’Afit France de 54 millions – n’est pas son véritable but. L’objectif est de réformer cette agence. Dans ce cas, allez au bout de la réflexion : ne faudrait-il pas, tout simplement, la réinternaliser ? On peut en discuter. Avis défavorable.Les amendements identiques nos 3328 et 3775 prévoient, au contraire, d’augmenter de 230 millions le plafond de l’affectation du produit de la TSBA accordée à l’Afit France. Je comprends l’inquiétude de nos collègues quant aux investissements dans les infrastructures d…
Séance du 08/11/2024· Article 21· rapporteur général L’amendement n’a pas été examiné en commission. En revanche, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a recommandé de ne pas étendre l’exonération d’accise aux opérations d’autoconsommation collective dans son avis du 15 avril 2018.L’impact de l’autoconsommation sur le réseau diffère, en effet, selon qu’elle est individuelle ou collective : ce n’est que dans le cas de l’autoconsommation individuelle que l’énergie autoconsommée ne transite pas par le réseau public.De plus, les projets d’autoconsommation collective bénéficient déjà d’un traitement qui n’est pas si défavorable, puisque la C…
Séance du 08/11/2024· Article 20· rapporteur général Le précédent gouvernement s’étant engagé à pérenniser l’exonération pour le GNR agricole, j’émets un avis défavorable.
Séance du 08/11/2024· Après l’article 26 (suite)· rapporteur général …mais à l’adhésion à des valeurs de la République.
Séance du 08/11/2024· Après l’article 26 (suite)· rapporteur général La commission n’a pas examiné ces amendements qui visent à quadrupler le montant du droit de timbre à l’occasion de la demande d’accès à la nationalité française. À titre personnel, étant très attaché à la nationalité française, je ne trouve pas normal d’essayer de freiner dans leur démarche ceux qui demandent leur naturalisation. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Je rappelle que, dans l’histoire de France, le concept de nation est lié non à une ethnie, une race (Mêmes mouvements. – Exclamations sur les bancs du groupe RN),…
Séance du 08/11/2024· Après l’article 19· rapporteur général La commission a rejeté cet amendement : le Gouvernement proposait déjà de relever de 20 % à 30 % cette exonération de TFPNB, qui a ensuite été portée à 50 %.Par ailleurs, les jeunes agriculteurs bénéficient d’un abattement durable de TFPNB à hauteur de 50 %, entièrement compensé par l’État – cela ne coûte certes pas très cher : 8 millions par an. Plus généreuses à l’installation, les modifications proposées par votre amendement se révéleraient pénalisantes dans la durée. Du reste, les collectivités territoriales sont libres de voter un dégrèvement total de TFPNB en faveur des jeunes agriculteu…
Séance du 08/11/2024· Après l’article 26 (suite)· rapporteur général Cet amendement n’a pas été examiné par la commission et, à titre personnel, j’y suis défavorable.
Séance du 08/11/2024· Article 33· rapporteur général L’amendement du Gouvernement n’a pas été examiné par la commission, mais j’y suis favorable. Il vise à réduire de 60 millions le plafond de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – TICPE – affectée à l’Afitf. Pour votre information, l’agence se verrait affecter des taxes pour un montant de 2,72 milliards d’euros en 2025. Après l’éventuelle adoption de cet amendement, ces ressources affectées passeraient à 2,66 milliards. Les recettes totales de l’opérateur devraient s’élever à 3,7 milliards l’année prochaine.Monsieur Renault, vous proposez, avec l’amendement no 1112, …
Séance du 08/11/2024· Après l’article 26 (suite)· rapporteur général La commission a rejeté cet amendement.Le code général des impôts exempte de licence les personnes vendant au détail des boissons provenant de leur propre récolte. Vous proposez d’étendre cette exemption aux producteurs de bière qui ne sont pas traités comme les autres producteurs, ce qui répond à une certaine logique. J’y suis donc, à titre personnel, plutôt favorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
Séance du 08/11/2024· Après l’article 19· rapporteur général Bien qu’elle procède d’une idée intéressante, la mesure qu’ils proposent se heurte à deux obstacles.Permettre le transfert de l’engagement de conservation des terres agricoles louées en cas de transmission à un descendant reviendrait, en effet, à remettre en cause l’engagement du donataire initial et à permettre à deux transmissions d’un même bien de bénéficier de l’exonération, là où les donataires respectant l’intégralité de l’engagement n’en auraient bénéficié qu’une fois.Outre cette inégalité, vous en créez une entre les bénéficiaires du dispositif transmettant des terres à un descendant a…
Séance du 08/11/2024· Après l’article 19· rapporteur général La commission n’a pas examiné cet amendement ; à titre personnel, j’émettrai un avis défavorable, car le dispositif Sérot-Monichon suppose d’ores et déjà des contreparties – plan simple de gestion ou règlement type de gestion. C’est donc par l’intermédiaire de ces deux outils, et non en recourant à la loi, qu’il convient de faire évoluer les choses.
Séance du 08/11/2024· Après l’article 26 (suite)· rapporteur général La commission des finances a rejeté cet amendement… (« Oh ! sur les bancs du groupe LFI-NFP, SOC et EcoS.) Chers collègues, je ne fais que relayer l’avis de la commission !Elle s’est appuyée sur des enquêtes montrant que le nutri-score a eu non seulement un effet important sur les choix des consommateurs, mais qu’il a aussi permis d’améliorer la qualité nutritionnelle des produits alimentaires – le tout sans recourir à la taxation.
Séance du 08/11/2024· Article 33· rapporteur général La commission n’a pas examiné cet amendement, mais à titre personnel, je lui donnerai un avis défavorable, toujours pour les mêmes raisons.
Séance du 08/11/2024· Article 33· rapporteur général Cet amendement présente toujours le même problème, chers collègues : vous vous êtes trompés d’alinéa. Je ne peux pas lui donner un avis favorable. Je vous invite donc à le retirer et à le réécrire.
Séance du 08/11/2024· Après l’article 19· rapporteur général Ces amendements n’ayant pas été examinés par la commission, j’émettrai à titre personnel un avis défavorable. Cette réduction, accordée à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement, est peu efficace, et les agriculteurs y recourent très rarement : le nombre des bénéficiaires reste si faible qu’il n’apparaît même pas dans l’annexe au PLF « Évaluation des voies et moyens » tome II. Il ne serait donc pas pertinent de la transformer en crédit d’impôt.
Séance du 08/11/2024· Après l’article 19· rapporteur général La commission a voté ces amendements.
Séance du 08/11/2024· Après l’article 26 (suite)· rapporteur général Elle a émis un avis favorable sur ces trois amendements. Cependant, nous avons adopté précédemment un autre amendement qui instaure une contribution de 50 euros par animal. Nos collègues proposent ici une contribution plus modeste, s’élevant à 1 euro par tête, soit 1,8 million d’euros en tout. Une telle taxe est-elle vraiment nécessaire pour financer ces recherches de solutions alternatives ? Je pose la question.
Séance du 08/11/2024· Article 33· rapporteur général Je suis désolé, mais j’ai vérifié : je ne peux pas donner un avis favorable à cet amendement. Je vous invite à le retirer et à le réécrire.
Séance du 08/11/2024· Article 33· rapporteur général Votre amendement pose le même problème rédactionnel que le précédent. (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.)
Séance du 08/11/2024· Article 19· rapporteur général L’abattement de 500 000 euros pour les entrepreneurs qui partent à la retraite est destiné à accompagner les nouvelles dispositions relatives à l’éligibilité à plusieurs dispositifs d’exonération de plus-values de cessions échelonnées d’entreprises agricoles allant jusqu’à une durée de six ans.À titre d’exemple, si nous retenons la date que vous proposez, cette possibilité de cessions échelonnées sur six ans ne pourra pas être utilisée par les jeunes agriculteurs.En conséquence, je vous suggère de retirer les amendements.
Séance du 08/11/2024· Article 19· rapporteur général Vous proposez de proroger cet abattement fixe jusqu’en 2027 alors que, Mme Louwagie l’a rappelé, le texte le prévoit jusqu’en 2031. Ce n’est pas une prorogation du dispositif mais une réduction de quatre ans de sa période d’application, qui serait contraire à l’exposé sommaire des amendements.
Séance du 08/11/2024· Après l’article 26 (suite)· rapporteur général J’émets un avis défavorable, en précisant que l’amendement n’a pas été examiné en commission.
Séance du 08/11/2024· Article 33· rapporteur général La continuité territoriale est un vrai enjeu. Cependant, votre amendement modifie uniquement le tableau de l’alinéa 2 de l’article 33, qui fixe les affectataires des taxes, et non pas celui de l’alinéa 5, qui en fixe les plafonds. Aussi, en l’état actuel, votre amendement affecterait la majorité du produit de la TSBA à l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité (Ladom) et priverait son autre affectataire, Afit France, de presque 270 millions. Je vous invite donc à le retirer et à le réécrire. À défaut, je lui donnerai un avis défavorable.
Séance du 08/11/2024· Article 19· rapporteur général Avis défavorable.
Séance du 08/11/2024· Article 33· rapporteur général La commission n’a pas examiné cet amendement et mon avis personnel sera, hélas, défavorable. Votre amendement vise à réaffecter le produit de ces taxes à l’AFD, dans le but d’éviter des risques futurs de régulation budgétaire sur les crédits dédiés au FSD. Il est donc inspiré par une interrogation légitime, mais sa rédaction pose problème, car il réaffecte une partie du produit de la TTF et de la TSBA à l’AFD sans fixer de plafond ; il pourrait donc priver les autres affectataires de ressources importantes. Je vous demande donc de bien vouloir le retirer.
Séance du 08/11/2024· Après l’article 26 (suite)· rapporteur général La commission des finances a adopté cet amendement.Aux États-Unis, il est effectivement possible de parier sur des courses passées.En France, le prélèvement sur les paris hippiques est égal à 20 % du produit brut. Vous souhaitez développer les jeux hippiques, qui étaient en contraction jusqu’à une date récente, afin d’élargir l’assiette de ce prélèvement.
Séance du 08/11/2024· Article 33· rapporteur général L’amendement a été adopté par la commission, qui a considéré qu’il améliorait l’information du Parlement.