Séance du 08/11/2024· Article 24· rapporteur général La commission s’est prononcée contre ces amendements, car ils priveraient l’article 24 de l’essentiel de sa portée. Ils tendent en effet à restreindre son champ aux locations de courte durée, voire aux seules locations de meublé de tourisme, ces dernières représentant environ un cinquième des locations meublées non professionnelles.Il est urgent de mettre fin au double avantage fiscal que nous avons décrit, car il oriente le marché à rebours des besoins de nos concitoyens. D’après une étude récente portant sur les principaux sites internet d’annonces immobilières, le nombre d’annonces pour des…
Séance du 08/11/2024· Article 33· rapporteur général Il majore les crédits de l’ANS de 189 millions. Celui de M. Raux augmente de 6 millions l’affectation à l’ANS de la taxe sur les paris sportifs, et celui de M. Renault quant à lui réduit le budget de l’ANS de 20 millions.
Séance du 08/11/2024· Article 33· rapporteur général Le plus coûteux de ces amendements est celui de M. Courbon : 189 millions.
Séance du 08/11/2024· Article 24· rapporteur général La commission a émis un avis défavorable.L’article 24 tend à corriger une anomalie fiscale majeure, dénoncée ces dernières années par l’Inspection générale des finances (IGF), par le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) et par notre collègue Mme Le Meur, à l’issue de la mission que le Gouvernement lui avait confiée sur la fiscalité locative. Il est normal que les amortissements censés traduire la dépréciation du bien soient pris en compte au moment du calcul de la plus-value.Il n’y a pas de risque de grippage du marché immobilier puisque la location meublée non professionnelle (LMNP) ne…
Séance du 08/11/2024· Article 33· rapporteur général …il est tout à fait possible de réintégrer des agences dans l’État, mais pas par le biais de ces amendements.
Séance du 08/11/2024· Article 33· rapporteur général Avis défavorable, toujours pour les mêmes raisons. Monsieur Renault,…
Séance du 08/11/2024· Après l’article 26 (suite)· rapporteur général Je propose que vous retiriez vos amendements et que nous discutions de ces sujets dans le cadre de l’examen de l’amendement no 3630, déposé par le Gouvernement. À défaut, mon avis sera défavorable.
Séance du 08/11/2024· Après l’article 26 (suite)· rapporteur général La commission a rejeté l’amendement.
Séance du 08/11/2024· Article 33· rapporteur général La commission n’a pas donné d’avis sur l’amendement, mais je vous propose de le retirer car l’une des modifications proposée dans le dispositif ne concerne pas l’Agence nationale du sport mais l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra). Votre amendement est un peu radioactif ! (Sourires. – Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Séance du 08/11/2024· Article 22· rapporteur général Je suppose que vous êtes sensible au principe de libre administration que j’ai énoncé et vous invite à retirer l’amendement.
Séance du 08/11/2024· Après l’article 26 (suite)· rapporteur général Cet amendement, ainsi que les sous-amendements dont il fait l’objet, n’a pas été examiné en commission. Je m’exprimerai donc à titre personnel.Le code de l’environnement oblige déjà les entreprises à acquérir une certaine proportion de véhicules à faibles émissions à l’occasion du renouvellement de leur flotte. Cette proportion croît progressivement et correspond aux taux prévus par votre amendement.Dès lors, faut-il créer un nouvel impôt qui ferait office de sanction ? Il serait préférable de travailler sur les obligations incombant déjà aux entreprises, quitte à prévoir des pénalités en cas …
Séance du 08/11/2024· Article 22· rapporteur général L’amendement n’a pas été examiné par la commission. À titre personnel, je lui donne un avis défavorable.La position de notre commission est de respecter le principe de libre administration des collectivités territoriales. Or cette exonération n’est pas obligatoire : la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peut s’y opposer. J’estime que les assemblées locales doivent rester juges en la matière.
Séance du 08/11/2024· Après l’article 26 (suite)· rapporteur général L’amendement propose de supprimer l’exonération de la taxe annuelle sur les véhicules de plus de 12 tonnes immatriculés dans un État de l’Union européenne. S’ils en sont exonérés, c’est qu’ils paient déjà une taxe dans leur pays. C’est aussi simple que cela. Avis défavorable.
Séance du 08/11/2024· Article 33· rapporteur général La commission des finances a rejeté cet amendement.
Séance du 08/11/2024· Article 22· rapporteur général Le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprises arrive de toute façon à expiration le 31 décembre 2024 ; il n’a donc qu’un peu plus d’un mois à vivre. Sa mention dans l’article 22 est importante, car il s’agit d’actualiser la référence européenne aux aides de minimis qui s’applique y compris pour les crédits d’impôts dont ont bénéficié les dirigeants d’entreprises en 2024. Votre amendement est satisfait : demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Séance du 08/11/2024· Article 33· rapporteur général Nous verrons cela l’année prochaine. Avis défavorable.
Séance du 08/11/2024· Article 33· rapporteur général Or, l’année prochaine, nous voterons un nouveau budget. Ce ne serait donc que pour la beauté du geste !
Séance du 08/11/2024· Après l’article 26 (suite)· rapporteur général Avis défavorable.
Séance du 08/11/2024· Article 33· rapporteur général C’est un amendement sympathique, mais il n’a pas de portée, puisqu’il concerne l’année prochaine.
Séance du 08/11/2024· Article 21· rapporteur général Ces deux amendements rédactionnels de coordination, qui visent par ailleurs à distinguer les notions d’« entrée en vigueur » et d’« application rétroactive », ont été adoptés en commission.
Séance du 08/11/2024· Après l’article 26 (suite)· rapporteur général La commission n’a pas examiné cet amendement, je m’exprime donc à titre personnel. Vous proposez de restaurer la contribution à l’aide juridique de 30 euros, créée par la loi de 1991, tout en prévoyant de l’abaisser à 15 euros pour les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle. Êtes-vous sûr que cela va dans la bonne direction ? D’un côté, ils reçoivent, de l’autre, on leur demande de s’acquitter de 15 euros. Cela ne me paraît pas cohérent.
Séance du 08/11/2024· Article 21· rapporteur général Il se trompe !
Séance du 08/11/2024· Article 21· rapporteur général Le présent amendement, qui a été adopté en commission, vise à supprimer l’habilitation permettant de transformer en taxes les redevances de surveillance et de certification de la direction générale de l’aviation civile (DGAC). En effet, cela pose un problème juridique : quelle est la nature de ces prélèvements ? Correspondent-ils à des rémunérations de service rendu ou bien à des impositions de toute nature ?En l’espèce, les redevances de surveillance et de certification de la DGAC sont des rémunérations de service rendu et non des impositions de toute nature ; elles sont d’ailleurs affectées …
Séance du 08/11/2024· Article 33· rapporteur général J’ai même contribué à un recours devant le Conseil constitutionnel qui, hélas, a échoué.
Séance du 08/11/2024· Article 33· rapporteur général J’ai toujours considéré qu’il s’agissait d’un détournement. (M. Jacques Oberti applaudit.)
Séance du 08/11/2024· Article 21· rapporteur général Vous ne m’avez pas donné la parole pour donner l’avis de la commission sur le précédent, madame la présidente.
Séance du 08/11/2024· Article 33· rapporteur général J’ai toujours combattu les prélèvements sur les crédits alloués aux agences. Pourquoi ? Parce qu’on demande aux usagers de payer des taxes sur l’eau, puis on les pompe – c’est le cas de le dire ! – pour alimenter le budget de l’État !
Séance du 08/11/2024· Article 33· rapporteur général Eh oui !
Séance du 08/11/2024· Après l’article 26 (suite)· rapporteur général Le Sénat a adopté à la quasi-unanimité la proposition de loi organique – laquelle viendra prochainement en discussion à l’Assemblée – qui vise notamment à affecter une partie des recettes de la TVA aux sociétés de l’audiovisuel public. Il me paraît par conséquent superfétatoire de créer une nouvelle contribution. Puisque l’amendement n’a pas été examiné en commission, je donne un avis défavorable à titre personnel.
Séance du 08/11/2024· Article 33· rapporteur général Je l’ai expliqué tout à l’heure : le plafond n’est pas mordant. Par conséquent, que nous votions pour ou contre, cela n’a pas d’importance. Avis défavorable.