Défavorable aux deux amendements, pour les raisons exposées précédemment.
LIOTDéputé · Marne, 5e circonscription · Conseiller référendaire honoraire à la Cour des comptes
Défavorable aux deux amendements, pour les raisons exposées précédemment.
Avis défavorable sur tous ces amendements. La taxe sur les spectacles de variétés a produit 53 millions ; son plafond, fixé à 50 millions, est donc très légèrement mordant. En revanche, le plafond de la taxe sur le streaming – également affectée au CNM – étant fixé à 18 millions, il n’est pas mordant.
La commission a rejeté l’amendement no 3334. Elle n’a pas examiné l’amendement no 1329 mais il est très semblable au premier. Mon avis à son sujet sera donc défavorable à titre personnel.
J’y suis défavorable à titre personnel.
Cet amendement n’a pas été examiné en commission. Vous proposez d’exonérer les territoires ultramarins non seulement de la TSBA, mais aussi de toutes les taxes, notamment celle qui finance la sécurité et la sûreté dans les aéroports. Il est inconcevable d’envisager une exonération d’une telle ampleur. Avis défavorable.
La situation est très simple. L’État s’était engagé auprès des CCI à maintenir à 525 millions les ressources fiscales qui leur sont affectées. Or nous avons découvert que le Gouvernement prévoyait d’en prélever 40 millions en 2025. Tous les amendements en discussion commune visent à annuler cette diminution de la ressource en rehaussant de 40 millions la somme inscrite à l’article 33.Toutefois, en contrepartie de cet engagement, le réseau des CCI avait donné son accord pour un prélèvement annuel de 20 millions sur sa trésorerie. L’amendement no 2117 ainsi que les amendements identiques nos 208…
Ces amendements ont été rejetés en commission.Je commence par le no 3309. Les BSPCE bénéficient d’un régime fiscal très favorable : le PFU s’applique aux gains afférents, dont une partie correspond pourtant à un gain salarial, par dérogation au droit commun.Pour les émettre, les entreprises doivent remplir certaines conditions : avoir été créées il y a moins de quinze ans, ne pas être cotées ou avoir une capitalisation boursière de moins de 150 millions d’euros et un capital détenu pour 25 % au moins par des personnes physiques.Vous proposez de diminuer ce taux de 25 % pour le faire passer à 1…
Elle a repoussé cet amendement qui vise à étendre la possibilité de distribuer des BSPCE en assouplissant les conditions encadrant leur attribution, afin d’ouvrir la voie à une distribution par les sociétés mères lorsque leurs filiales respectent les conditions d’attribution – société non cotée ou valorisée à 150 millions maximum.Il s’agit donc bien d’un contournement du dispositif, puisque les sociétés mères en question pourraient émettre des BSPCE même si elles ne respectent pas les critères prévus par la loi.Outil d’actionnariat salarié, les BPSCE visent à fidéliser les salariés mais aussi …
La commission des finances n’a pas examiné ces amendements. Le plafond de la taxe affectée à l’association pour le soutien du théâtre privé est stable à 8 millions depuis 2014. Le plafond n’était pas mordant jusqu’en 2023 puis il l’est devenu très légèrement, à hauteur de 500 000 euros environ. Le rapport de l’Inspection générale des affaires culturelles dessine quatre perspectives de financement de l’ASTP, parmi lesquelles le redimensionnement du système d’aide et l’élimination des aides en doublon. Aussi l’ASTP doit-elle accomplir ce travail d’optimisation avant que nous envisagions un évent…
Je n’ai pas la même analyse, monsieur Marcangeli. Il est parfaitement possible de mentionner à la fois la Corse et les outre-mer – c’est le cas dans les dispositions actuelles de la TSBA. L’Union européenne n’a jamais contesté le principe de continuité territoriale entre la Corse et le territoire hexagonal. Je ne partage pas les craintes de M. le ministre.
Cet amendement de coordination entre le code général des impôts et le code de commerce, accepté en commission, concerne les modalités d’émission des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise, et plus particulièrement une précision apportée par la direction de la législation fiscale prévue initialement pour apparaître dans le dispositif.
Cet amendement n’a pas été examiné en commission. Il vise à remonter de 10 millions le plafond de la taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement. J’y suis défavorable parce que sa portée juridique est extrêmement limitée. Je partage votre diagnostic sur le besoin de moyens humains et financiers dans l’accompagnement des installations et des transmissions agricoles, mais le plafond de la taxe sur la cession à titres onéreux affecté à l’agence des services de paiement n’est pas mordant aujourd’hui…
Pour rappel, le gain permis grâce à un bon de souscription de parts de créateur d’entreprise est double : un gain d’exercice, de nature salariale, qui correspond à l’écart entre la valeur de l’action à laquelle est attaché le bon au moment de son émission et la valeur de l’action au moment où elle est souscrite en exercice du bon ; un gain de cession, de nature patrimoniale, qui correspond à l’écart entre la valeur de l’action au moment où elle est souscrite en exercice du bon et sa valeur lors de sa cession – ce deuxième étant donc considéré comme une plus-value.Vos amendements ne sont pas, c…
Il vise à revenir sur l’interdiction posée par l’article 25 d’inscrire des droits ou bons de souscription ou d’attribution et des titres souscrits en exercice de ceux-ci sur un plan d’épargne en actions (PEA), un plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises (PEA-PME), un plan d’épargne entreprise (PEE), un plan d’épargne interentreprise (PEI) et sur un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (Pereco).L’objectif est de favoriser l’actionnariat salarié, en permettant de cumuler le cadre fiscal avantageux des bons de souscription de parts de créateur…
L’amendement n’a pas été examiné par la commission. J’y suis défavorable à titre personnel.
Avis de sagesse sur les sous-amendements nos 3796 rectifié et 3806 ainsi que sur les sous-amendements nos 3734 et 3767.
Je suggère le retrait des sous-amendements nos 3738, 3766, 3718, 3745, 3748, 3774, 3716, 3735, 3776, 3786, 3715 rectifié, 3719 deuxième rectification, 3779, 3747, 3720, 3790, 3725 rectifié et 3723 rectifié, au profit du sous-amendement no 3735. (« Ah ! » sur de nombreux bancs.)
…de protéger les lignes d’aménagement du territoire. Pour ce qui est de baisser le tarif de solidarité en fonction du tonnage, je m’en remets à la sagesse de l’assemblée. J’espère que tout est clair. (« Oui ! » et applaudissements sur de nombreux bancs.)
Il leur faudrait annuler ces réservations ou prendre sur leurs marges le montant de la taxe. Cela pose, en quelque sorte, un problème de rétroactivité.Ensuite, un sous-amendement concerne les lignes d’aménagement du territoire, tandis que trois sous-amendements veulent aller au-delà de la proposition du Gouvernement en ce qui concerne les jets privés.Enfin, trois sous-amendements prévoient d’abaisser les montants prévus, en fonction du tonnage.Je propose d’exonérer les outre-mer et la Corse de la hausse de la TSBA ; de rejeter les sous-amendements visant à rehausser encore les montants de la T…
Deux autres sous-amendements, ainsi que les amendements no 2899 et 2900, visent à augmenter les montants de la TSBA. Pour ceux-là, j’émettrai un avis défavorable, la hausse proposée par le Gouvernement étant déjà très forte.Certains sous-amendements prévoient d’affecter une partie du produit de la TSBA à la collectivité de Corse ou à l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité (Ladom). En principe, il n’est pas possible d’affecter le produit d’une taxe. C’est pourquoi j’y suis défavorable.Six sous-amendements limitent à un an la hausse de la TSBA, à compter du 1er janvier 2025. Cela n’a pas de se…
La commission a voté contre cet amendement. D’après le Gouvernement, l’article 24 permettrait un rendement de 200 millions d’euros dès 2025. Comme il est détricoté, ce rendement escompté peut être divisé par cinq, c’est-à-dire qu’il atteindra 30 à 40 millions d’euros.Par ailleurs, ce texte devrait favoriser dès l’an prochain le rééquilibrage entre le régime fiscal des locations meublées et celui des locations vides dont nos concitoyens ont besoin. Avec cet amendement, je crains que cet effet ne soit décalé dans le temps.
J’ai essayé de regrouper les sous-amendements par thème. (« Ah ! » sur plusieurs bancs.) Une vingtaine d’entre eux concernent les outre-mer et la Corse. Mon sous-amendement no 3735 résout le problème : on ne touche pas aux montants actuels du tarif de solidarité sur les vols en provenance ou à destination de la Corse et des collectivités d’outre-mer. Comme ces sous-amendements concernent soit la Corse, soit les outre-mer, soit les deux, j’invite leurs auteurs à les retirer et à se rallier au mien.
Attendez que je donne mon avis sur les sous-amendements !
L’amendement no 3630 du Gouvernement n’a pas été examiné en commission. Dans ces conditions, il n’est pas simple de faire son travail de rapporteur général et de se prononcer sur les dizaines de sous-amendements.Pour commencer, permettez-moi de rappeler l’objet de l’amendement gouvernemental. Il crée une nouvelle catégorie de destinations, en distinguant, parmi les destinations non européennes, celles situées à plus de 5 500 kilomètres de Paris.Il affine les tarifs pour les outre-mer, en prévoyant que la distance ne sera plus calculée à partir de Paris, mais à partir d’un aérodrome de référenc…
L’amendement est satisfait. C’est donc une demande de retrait. Sous réserve d’infirmation par M. le ministre, la mesure prévue par l’article 24 ne s’appliquera en effet qu’après l’entrée en vigueur du texte.
Avis défavorable. Le même avis vaudra pour tous les amendements de M. Renault à venir : si vous voulez internaliser les opérateurs, ce n’est pas ainsi qu’il faut vous y prendre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Si vous voulez, je peux vous expliquer comment ! (Sourires.)
Si, seulement 20 % subsistent. Je m’étais permis de le rappeler avant que nous ne votions.
Compte tenu de l’adoption de l’amendement no 291, ces amendements sont – hélas ! – tous satisfaits ! Je vous demande donc de les retirer par cohérence. (M. Mickaël Bouloux fait un signe de dénégation.) Je rappelle, monsieur le ministre, que l’amendement no 291 a vidé l’article 24 de 80 % de son contenu…
Ce sous-amendement tend à maintenir le tarif actuel de la TSBA sur les vols en provenance et à destination de la Corse et des outre-mer. Il ne modifie pas le tarif proposé par le Gouvernement pour les vols de l’aviation d’affaires à l’arrivée ou au départ de ces territoires. Il est vraiment problématique, monsieur le ministre, d’augmenter le coût du transport pour la Corse et les collectivités d’outre-mer (COM).
Bien sûr. Le différentiel représente un coût pour le budget de l’État – sauf dans le cas de l’amendement de M. Renault, qui rapporte 20 millions. (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN.)Je vous invite à voter contre ces amendements puisque la position du Gouvernement est de maintenir le montant.