Séance du 19/11/2024· Article 1er· rapporteur général Elle a repoussé ces deux amendements tendant à supprimer l’article 1er, qui modifie les plafonds des taxes affectées aux opérateurs. Il prévoit notamment une réduction de 393 millions d’euros de la part de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) affectée à l’Afitf.Cette baisse des ressources de l’Afitf prend acte du deuxième budget rectificatif pour l’année 2024 de l’agence, adopté par son conseil d’administration le 23 octobre 2024. L’agence ayant constaté des dépenses moindres que prévu en fin de gestion, elle a réduit ses ressources.
Séance du 19/11/2024· Article liminaire· rapporteur général Je comprends qu’ils visent à condamner la dérive des finances publiques, et je partage personnellement cette position. Mais l’article liminaire n’est qu’un constat. Le supprimer n’a donc aucune portée : cela ne changera rien à la gestion que vous condamnez.
Séance du 19/11/2024· Article liminaire· rapporteur général La commission a voté contre ces amendements.
Séance du 19/11/2024· Présentation· rapporteur général …et que le scénario présenté en loi de finance initiale pour 2024 n’a jamais été crédible, comme le groupe LIOT l’avait d’ailleurs signalé à l’époque lors des débats.Enfin, nous devons rester vigilants s’agissant du niveau des reports. En 2024, le gouvernement a consommé 18,6 milliards de crédits de paiement qu’il avait reportés de 2023 et devrait à nouveau reporter 13,1 milliards de 2024 sur 2025, des montants considérables au regard de ceux que l’observait avant la crise du covid – ils étaient alors de l’ordre de quelques milliards seulement. Ces mouvements, qui restent presque en dehors des…
Séance du 19/11/2024· Présentation· rapporteur général …de 2,1 milliards pour l’impôt sur le revenu et de 0,8 milliard pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Dans ce dernier cas, l’écart est dû à la création d’un fichier bourré d’erreurs – et il est considérable sachant que le produit de cette taxe est d’environ 1 milliard.Il faut aussi noter, à l’inverse, une baisse des remboursements et dégrèvements de TVA à hauteur de 4,6 milliards, qui s’explique, semble-t-il, par la faiblesse des rentrées fiscales liées à cet impôt.Je tiens à le dire clairement : les explications qui nous ont été fournies pour justifier ces montants considé…
Séance du 19/11/2024· Présentation· rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire Le présent projet de loi vient confirmer le dérapage majeur des finances publiques auquel nous nous attendions depuis cet été et que le nouveau gouvernement tente de limiter depuis le début de l’année.Je formulerai, au sujet de ce texte, trois remarques. Premièrement, le PLFG prévoit des ouvertures importantes qui tiennent compte de dépenses non prévues – bien que, parfois, totalement prévisibles. D’un montant de 10,6 milliards en autorisations d’engagement (AE) et de 11,5 milliards en crédits de paiement (CP), elles couvrent notamment quatre types de dépenses.Tout d’abord, les surcoûts liés a…
Séance du 19/11/2024· Article 3 et état A (suite)· rapporteur général Puisque l’amendement est maintenu, l’avis est défavorable.
Séance du 19/11/2024· Article 3 et état A (suite)· rapporteur général J’ai moi-même demandé des explications au gouvernement à propos de la réduction – de 2 milliards, tout de même – de la subvention du budget général de l’État au CAS PFE. Il m’a été indiqué que, compte tenu des dépenses prévisionnelles du CAS – qui revêtent souvent, vous le savez, un caractère peu ou prou confidentiel jusqu’à leur réalisation –, aucun versement du programme 367 Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le CAS PFE ne serait nécessaire d’ici au 31 décembre prochain.C’est une fois de plus un amendement à 1 euro, mais vous soulevez un problème de principe : l’insuffisant…
Séance du 19/11/2024· Article 3 et état A (suite)· rapporteur général La commission a repoussé ces deux amendements.S’agissant de la TVA, l’explication est beaucoup plus simple que pour l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés, pour lesquels des facteurs bien plus complexes entrent en ligne de compte.La TVA rapporte 205 à 210 milliards d’euros. L’écart par rapport à la prévision est de l’ordre de 5 milliards, autrement dit de 2 % environ. Il est dû à une surestimation de l’inflation et, surtout, à une surestimation de la consommation. L’hypothèse était que les taux d’épargne, très élevés, allaient baisser. Or ce n’est pas ce qui s’est passé. Tout cela p…
Séance du 19/11/2024· Article 3 et état A (suite)· rapporteur général Je demande le retrait des amendements, sans quoi mon avis sera défavorable.
Séance du 19/11/2024· Article 3 et état A (suite)· rapporteur général J’ai déjà répondu à ce sujet. L’enjeu n’est évidemment pas d’ajouter ou de retrancher 1 euro, mais de susciter un débat sur les prévisions de recettes. Nous aurons tout le temps d’en discuter au cours des travaux d’enquête de la commission des finances, qui débuteront dans deux semaines.
Séance du 19/11/2024· Article 3 et état A (suite)· rapporteur général Le problème est le suivant : était-il raisonnable d’anticiper de telles hausses des bénéfices des entreprises ? La commission d’enquête nous éclairera. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Séance du 19/11/2024· Article 3 et état A (suite)· rapporteur général Votre amendement no 61, monsieur Lefèvre, concerne l’IS : c’est là que l’écart est le plus important, puisque la perte de recettes s’élève à 14,3 milliards, c’est-à-dire une différence de 20 % entre les prévisions et l’exécution. Je rappelle les chiffres : en 2023, la croissance des recettes de l’IS avait été estimée à 14 % ; en réalité, elle n’a été que de 1 %. Et en 2024, alors qu’une hausse de 4 % était prévue, c’est une baisse de 1,9 % qui a eu lieu ! Sur ces deux années, au lieu d’augmenter de près de 20 % comme le prévoyait le gouvernement, les recettes ont donc baissé d’environ 1 % – ce…
Séance du 19/11/2024· Article 3 et état A (suite)· rapporteur général En qualité de rapporteur général, je m’y suis naturellement intéressé : si vous avez lu mon rapport, vous y aurez trouvé quelques éléments explicatifs, à défaut d’une explication complète. La commission d’enquête permettra d’approfondir la question.S’agissant plus particulièrement de l’impôt sur le revenu, son rendement décroît pour la deuxième année consécutive : de 0,5 milliard en 2024 par rapport à 2023 et de 0,4 milliard en 2023 par rapport à 2022. Le gouvernement explique avoir surestimé, dans ses prévisions macroéconomiques, tant l’évolution des revenus que l’inflation. Nous devrons véri…
Séance du 19/11/2024· Article 3 et état A (suite)· rapporteur général J’essaierai de répondre sur tous les amendements, y compris les amendements nos 61 et 62, bien qu’ils ne relèvent pas d’une discussion commune. Ce sont des amendements d’appel – ils visent à modifier l’état A de 1 euro, mais tel n’est évidemment pas leur objet essentiel –, grâce auxquels, mes chers collègues, vous espérez obtenir des informations sur les écarts entre les recettes prévues et les recettes perçues. De toute évidence, les prévisions du gouvernement étaient pour le moins imparfaites…
Séance du 19/11/2024· Article 3 et état A (suite)· rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire Comme tous nos collègues, je découvre cet amendement du gouvernement. Il reprend nos votes précédents et ne comporte qu’une innovation : la réduction de la contribution de la Caisse des dépôts, dont on nous indique que les résultats dégradés nous font perdre un peu plus de 100 millions. Je n’ai pas d’autre commentaire à faire. Je n’ai pas vérifié si les chiffres étaient exacts – pas plus que vous, monsieur le ministre. (Sourires.) Avis favorable, à titre personnel.
Séance du 12/11/2024· Explications de vote Nous espérons qu’elles seront conservées par le Gouvernement puis par le Sénat.D’un autre côté, l’effort demandé aux collectivités territoriales était disproportionné et ne répondait pas aux difficultés financières structurelles des départements.Voilà les raisons pour lesquelles la grande majorité du groupe LIOT votera contre la première partie du projet de loi de finances. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs du groupe EPR.)
Séance du 12/11/2024· Explications de vote La troisième raison de notre opposition à ce texte est que nous avons rejeté l’article d’équilibre dans la nuit de vendredi à samedi : il serait incohérent d’adopter la partie recettes après avoir voté contre en commission puis contre l’article d’équilibre en séance – d’autant plus que cela entraînerait un risque d’inconstitutionnalité : l’adoption de l’article d’équilibre est en effet un prérequis pour examiner la partie dépenses sous peine d’une censure par le Conseil constitutionnel. Dès lors, nous devons rejeter l’ensemble de la première partie.Cela signifie, hélas, que notre assemblée ne …
Séance du 12/11/2024· Explications de vote Deuxième raison : les amendements à la première partie adoptés en séance accentuent gravement la dérive des comptes publics. Ils entraîneraient – apparemment – une hausse nette d’impôts de près de 64,8 milliards.Néanmoins, nombre d’entre eux – à hauteur de 50 milliards – ne respectent pas le droit constitutionnel ou le droit européen, voire sont inapplicables ; et si l’on tient compte de la suppression du prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne (PSR-UE), qui correspond à 23,3 milliards, ce que l’on enregistre, ce ne sont pas 65 milliards de recettes en plus, mais une perte sèc…
Séance du 12/11/2024· Explications de vote Le groupe LIOT votera très majoritairement contre la première partie du projet de loi de finances pour trois raisons.La première est la suppression du prélèvement au profit de l’Union européenne. L’article 40 du projet de loi de finances pour 2025 prévoyait un prélèvement sur recettes à hauteur de 23,3 milliards. Il a été supprimé en séance.Voulez-vous le Frexit, mes chers collègues ? N’oublions pas que l’Europe a permis d’assurer depuis soixante-quinze ans la paix et la prospérité entre les États membres. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) L’environnement géopolitique actuel nécessite…
Séance du 08/11/2024· Article 41 et état A· rapporteur général Défavorable.
Séance du 08/11/2024· Article 41 et état A Je suis évidemment favorable à mon propre amendement, mais il a été rejeté en commission.
Séance du 08/11/2024· Article 41 et état A· rapporteur général Avis défavorable.
Séance du 08/11/2024· Article 41 et état A· rapporteur général Défavorable.
Séance du 08/11/2024· Article 31· rapporteur général La commission a rejeté ces trois amendements.
Séance du 08/11/2024· Article 41 et état A· rapporteur général Défavorable.
Séance du 08/11/2024· Article 31· rapporteur général La commission a rejeté cet amendement.
Séance du 08/11/2024· Article 41 et état A· rapporteur général J’ai fait faire le décompte des mesures adoptées en commission : leur coût s’élève à 47 milliards supplémentaires.J’espère que ces quelques éléments de réflexion ne vous empêcheront pas de dormir – ou du moins qu’ils ne vous feront pas cauchemarder. Merci encore à tous pour ces longs débats ! (Applaudissements sur tous les bancs.)
Séance du 08/11/2024· Article 41 et état A· rapporteur général Mais attendons l’examen de la seconde partie du PLF, si nous parvenons un jour à ce point.
Séance du 08/11/2024· Article 41 et état A· rapporteur général Le résultat de cette soustraction se situe entre 10 et 12 milliards. Nous avons donc réduit le déficit, mais d’à peine 12 milliards, non de 35.